2 réponses
Bonjour
il est important de savoir, que vous ne pouvez quitter le domicile conjugal qu'à la condition d'y être autorisée par le juge, sauf en cas de situation de crises telles qu'un époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour autrui.
Dans ces circonstances, il est alors nécessaire de faire constater les violences d'abord par les urgences médicales de façon à obtenir un certificat médical décrivant lesdites lésions, puis par la police et de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat aux fins de voir prononcer des mesures urgentes.
Est-il utile ou nécessaire si je décide de quitter le domicile conjugal ou si mon conjoint le quitte de déposer une main courante ?
La main courante est une déclaration effectuée auprès du commissariat de police et enregistrée sous un numéro qui n'a aucune valeur juridique proprement dite mais qui pourra simplement être invoquée à l'occasion d'une procédure.
La main courante n'autorise en rien l'époux à quitter le domicile conjugal, ce document n'octroie aucun droit. En revanche, si vous déposez une main courante pour les besoins de votre future procédure de divorce n'oubliez pas de demander le numéro sous laquelle la déclaration a été effectuée pour que votre avocat puisse ensuite la réclamer.
il est important de savoir, que vous ne pouvez quitter le domicile conjugal qu'à la condition d'y être autorisée par le juge, sauf en cas de situation de crises telles qu'un époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour autrui.
Dans ces circonstances, il est alors nécessaire de faire constater les violences d'abord par les urgences médicales de façon à obtenir un certificat médical décrivant lesdites lésions, puis par la police et de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat aux fins de voir prononcer des mesures urgentes.
Est-il utile ou nécessaire si je décide de quitter le domicile conjugal ou si mon conjoint le quitte de déposer une main courante ?
La main courante est une déclaration effectuée auprès du commissariat de police et enregistrée sous un numéro qui n'a aucune valeur juridique proprement dite mais qui pourra simplement être invoquée à l'occasion d'une procédure.
La main courante n'autorise en rien l'époux à quitter le domicile conjugal, ce document n'octroie aucun droit. En revanche, si vous déposez une main courante pour les besoins de votre future procédure de divorce n'oubliez pas de demander le numéro sous laquelle la déclaration a été effectuée pour que votre avocat puisse ensuite la réclamer.
