Vente annulée : dois je rendre l'acompte ?
lutine81
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19 août 2008 à 22:51
lulu - 1 mai 2014 à 08:42
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PEPEDALO1
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19 août 2008 à 23:00
19 août 2008 à 23:00
Bonsoir,
si çà peut t'aider :
Accompte ou arrhes ?
L'article 1590 du Code Civil dispose : " Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a donnés en les perdant ; celui qui les a reçues, en restituant le double."
Donc les arrhes sont perdues (eh oui c'est féminin) si le débiteur revient sur son engagement. Il faut pas confondre arrhes et accompte. Si c'est un accompte tu dois lui rendre
si çà peut t'aider :
Accompte ou arrhes ?
L'article 1590 du Code Civil dispose : " Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a donnés en les perdant ; celui qui les a reçues, en restituant le double."
Donc les arrhes sont perdues (eh oui c'est féminin) si le débiteur revient sur son engagement. Il faut pas confondre arrhes et accompte. Si c'est un accompte tu dois lui rendre
1 mai 2014 à 08:42