Atteinte à la vie privée sur MSN

Il n'y a pas de vieille lois, celles-ci évoluent mais le fond reste. Dans notre code pénal il y des lois qui datent de Napoléon.

Vous me semblez bien catégorique dans un domaine où l'interprétation est de rigueur, à chacun la sienne.

L'article 226-1 dit.
Est puni le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

L'article 226-15 alinea 2 applique cela aux à la correspondance privée sur réseau et interdit d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Une conversation MSN Messenger est un échange privé et confidentiel entre deux personnes qui n'est pas supposé être enregistré.

Le logiciel MSN Messenger permet d'enregistrer ses conversations, pour l'instant pas de délit puisqu'on est le destinataire dans la conversation et qu'il n'y a pas d'utilisation portant atteinte à l'intimité de la vie privée de notre interlocuteur, bien que l'on devrait explicitement l'en informer pour l'éthique...!

Divulguer ces enregistrements à des tiers sans l'accord de son interlocuteur c'est déjà volontairement porter atteinte à l'intimité de la vie privée de notre interlocuteur éthiquement parlant, voir même juridiquement ?

Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Dans le cas où la personne qui divulgue ces enregistrement n'était l'interlocuteur dans la discussion, il n'y a plus à argumenter, c'est indéniablement une atteinte à la vie privée d'autrui.

Comme je le disais, a chacun son interprétation. C'est pour cela qu'il y a des avocats et des juges.

Ce n'est bien sûr que mon interprétation, j'aimerais que quelqu'un la contredise pour faire avancer ce débat.

puisque tu es un professionnel peut être pourras tu répondre à ma question
je suis harcelée par un ex amant qui ne veut pas lâcher le morceau malgré 3 plaintes que j'ai déjà déposées contre lui en gendarmerie
il a déjà été condamné à 300 euros d'amende pour m'avoir envoyé par mms une photo de son sexe et la gendarmerie m'a dit qu'il était maintenant "fiché"
hier soir il m'a envoyé par mms à nouveau 2 photos de moi nue prises pendant la période où nous étions ensemble
puis je déposer plainte à nouveau et faire valoir les articles 226-2 et 226-15 ?
je ne sais plus quoi faire pour m'en sortir
il me persécute
merci de m'aider

Bonjour,

Le mieux est de l'ignorer, il s'en lassera peut-être, tant que tu montreras que cela te blesse il continuera, c'est basic.

Sinon, il faut effectivement porter plainte avec preuve à l'appui sinon il n'y aura aucune action.

Bon courage

Pour en venir au débat initialement posé, je donnerais mon avis :

1. Ces enregistrements sont-ils légaux ?

- Sans conteste oui. Et ce même sans en informer expressément son interlocuteur : la fonction d'enregistrements étant prévue initialement dans le logiciel, et également automatiquement active dès le lancement, l'interlocuteur peut raisonnablement supposer que cette conversation sera enregistrée.
De plus, même si on est en présence d'une "messagerie instantanée", sa nature n'en est pour autant pas orale. Dès lors contester la légalité de ces enregistrements serait absurde, puisque l'auteur des conversations pouvait légitimement supposer qu'il en resterait des traces.

2. La divulgation de ces enregistrements à fin de nuire à un tiers est-elle une violation de la vie privée ?

Il faut faire très attention dans l'application de l'article 226-15 du CP. Sa mise en oeuvre est subordonnée à l'existence d'une mauvaise foi chez l'auteur de l'interception, ou en l'espèce de la divulgation.
Si ce dernier a effectivement divulgué à un tiers ces discussions tout en ayant conscience, au jour de la divulgation, de nuire à son interlocuteur, alors oui la violation de vie privé sera invocable.


3. Ces enregistrements constituent-ils une preuve recevable devant un tribunal

Cela peut tout simplement constituer un commencement de preuve par écrit.

Bonjour,

La sauvegarde d'une conversation pouvant être éditée et falsifiée avec n'importe quel éditeur de texte, ce n'est pas une preuve. Cela peut tout juste servir à vous faire peur pour obtenir vos aveux.
Par réquisition un juge peut demander à MSN la transcription de la conversation, cela devient alors une preuve.
Je ne pense pas que les fait soit aussi grave (terrorisme, meurtre, agression, trafic de stupéfiant, vol...) pour qu'un juge puisse en justifier la demande.
Si vous en arrivez au tribunal, mieux vaut prendre un avocat, il saura quoi faire pour cette copie de conversation.

La diffamation est tout de même un délit, alors évitez de raconter n'importe quoi sur MSN, évitez aussi de laisser votre login sur post-it collé sur l'écran

Des excuses peuvent certainement résoudre ce petit problème.

C.S.