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1 réponse
chris-asjeme
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jeudi 24 janvier 2008
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17 août 2008 à 17:16
17 août 2008 à 17:16
Je ne connais pas le nom du texte de loi... mais ça doit être dans le code civil.
Personne, je dis bien personne, n'a le droit de fouiller une messagerie privé.
La seule condition pour fouiller une adresse privée, c'est qu'il y ait un manda délivré par un juriste.
Celui-ci seulement s'il y a une enquête contre toi...
Chris
Personne, je dis bien personne, n'a le droit de fouiller une messagerie privé.
La seule condition pour fouiller une adresse privée, c'est qu'il y ait un manda délivré par un juriste.
Celui-ci seulement s'il y a une enquête contre toi...
Chris
17 août 2008 à 19:00