Loi chatel bouygues télécom

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ronrs2 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 15 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2010 - 15 août 2008 à 17:40
 styfler - 16 mai 2009 à 16:01
Bonjour,

je suis un peu dans le même cas, j'arrive en fin d'engagement chez bouygues en novembre, courant juillet j'appelle donc bouygues pour savoir si je peux résilier ma ligne avant l'échéance du contrat, là, la conseillère me dit que c'est possible avec la loi chatel, (ce dont je n'était pas au courant) elle me dit vous ne paierez que 25% de vos 4mois de forfait restant, je lui demande confirmation, ce qu'elle fait une fois de plus.

Maintenant en lisant vos posts, je m'apperçois qu'elle m'a dit n'importe quoi apparemment et que je vais devoir payer la totalité des mois restants..

Quels sont les recours dont je dispose puisque c'est ce que la conseillère m'a dit au téléphone? c'est sa parole contre la mienne?
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6 réponses

ronrs2 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 15 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2010
16 août 2008 à 00:42
je sais bien mais je voulais surtout savoir quel est mon recours face à bouygues télécom qui m'a induit en erreur en me fournissant de fausses informations..
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Bonjour,
même chose pour moi, le type m'a induit en erreur lorsque je lui ai demandé.
et je me retrouve à payer le total des sommes restantes dues.
Mais ils ont raison voir la loi Chatel, ci aprés
-L'article sur l'applicabilité de la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017959730/2008-01-05/

-l'article sur les 25 pour cent des sommes restantes dues
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2008-07-06/

Ils se font de l'argent en induisant les gens en erreur et en se retractant par la suite, soit les conseillers ne se sont vraiment pas au courant soit ils le font exprès.
C'est honteux.
Moi aussi j'aimerai savoir quel recours nous avons car si je fais opposition au prélèvement je me met hors la loi.
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être en cours veut bien dire deja en cours et non a partir de
donc la loi dit que les contrats en cours à cette date c'est anterieure à juin puisque en cours avec au moins douze mois
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en tous cas moi je ne vais pas laisser tomber, il est hors de question que je paie plus que ce qu m'a été annoncé, je ne suis pas responsable de l'incompétence des conseillers de bouygues télécom
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Le texte dit applicable au contrats en cours à cette date ce qui signifie etre en cours ça veut bien dire deja en cours et non pas a partir de juin 2008.
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en fait si tu fais marcher cette loi tu devra payer la totalitée jusqu a 12 mois et si tu est engagé 24 mois du 12eme au 24eme mois c est 25% de ce que tu leur dois!!j espere que c est assez clair.
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fenugrec Messages postés 554 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2018 138
15 août 2008 à 17:51
salut

google est ton ami renseigne toi sur la loi chatel et bonne lecture
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