Déclaration juridique

Bonjour,
Je dois faire un exposé sur le sujet suivant:
"Démarche auprés des services concernés pour la déclaration juridique d'une base de données client au sein d'une entreprise de droit privée"
Si vous pouvez m'expliquer ou bien m'orienter
(J'ajoute seulement que cela concerne l'informatique en général)
Merci d'avance
ADEL

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  1. En domaine Informatique, la législation est régenté par la Cnil (Youhou vive le Bts Informatique & Gestion)

    http://www.cnil.fr/index.php?id=20