Main courante, mais dans quel cas ?
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ptit-bou
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loub59 -
loub59 -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir dans quels cas précis on peut déposer une main courante ?
aurpès de qui faut-il se rapprocher ?
Est-ce que la main courante peut-être une solution efficace dans les cas de divorce afin que
la personne qui a déposé la main courante ne se fasse pas trop charger lors de la procedure
de divorce ?
Merci
Je souhaiterais savoir dans quels cas précis on peut déposer une main courante ?
aurpès de qui faut-il se rapprocher ?
Est-ce que la main courante peut-être une solution efficace dans les cas de divorce afin que
la personne qui a déposé la main courante ne se fasse pas trop charger lors de la procedure
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Merci
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1 réponse
Bonjour,
Dans le cas d'un divorce c'est du Civil et pas du Pénal donc je ne vois pas l'utilité de faire établir une main courante (Police) ou un renseignement judiciaire (Gendarmerie).
Sache juste que chaque brigade de gendarmerie est tenue de prendre un renseignement judiciaire dans lequel tu peux mentionner ce que tu désires. Ce "RJ" sert à informer le Tribunal de Grande Instance de ton lieu de résidence de ce que tu veux (par ex: un départ du domicile conjugal").
Une fois ce RJ établi tu peux demander au gendarme qui te l'a pris le numéro de PV que tu peux communiquer à ton avocat et qui pourra en faire une demande au Tribunal de Grande Instance.
Si tu as besoin de plus d'information n'hésite pas à m'envoyer un mail.
Cordialement.
Dans le cas d'un divorce c'est du Civil et pas du Pénal donc je ne vois pas l'utilité de faire établir une main courante (Police) ou un renseignement judiciaire (Gendarmerie).
Sache juste que chaque brigade de gendarmerie est tenue de prendre un renseignement judiciaire dans lequel tu peux mentionner ce que tu désires. Ce "RJ" sert à informer le Tribunal de Grande Instance de ton lieu de résidence de ce que tu veux (par ex: un départ du domicile conjugal").
Une fois ce RJ établi tu peux demander au gendarme qui te l'a pris le numéro de PV que tu peux communiquer à ton avocat et qui pourra en faire une demande au Tribunal de Grande Instance.
Si tu as besoin de plus d'information n'hésite pas à m'envoyer un mail.
Cordialement.
j'aimerais donc savoir s'il est plus interssant pour moi de divorcer en france ou en tunisie, kel type de divorce je peux envisager, ce que j'ai a perdre ou a gagner,
merci d'avance pour vos réponses