Achat vente voiture
balou20031
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20 mai 2008 à 22:17
soeur-therese Messages postés 235 Date d'inscription jeudi 21 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 21 mai 2008 à 09:03
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soeur-therese
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12
21 mai 2008 à 09:03
21 mai 2008 à 09:03
Bonjour,
Article 1447 du Code Général des Impôts : la Taxe Professionnelle est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel (de manière répétitive, même non permanente), une activité non salariée revêtant un caractère professionnel, localisée en France pour laquelle aucune exonération n'est prévue.
L'activité d'achat-revente de plusieurs véhicules d'occasion dans le but d'en tirer un profit entre donc de plein droit dans le champ d'application de la Taxe Professionnelle, et il en découle une création obligatoire auprès de la chambre de Commerce et d'Industrie, l'attribution d'un n° SIREN, et l'imposition aux autres impôts commerciaux (TVA, IS ou IR suivant ton régime d'imposition).
A +
Article 1447 du Code Général des Impôts : la Taxe Professionnelle est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel (de manière répétitive, même non permanente), une activité non salariée revêtant un caractère professionnel, localisée en France pour laquelle aucune exonération n'est prévue.
L'activité d'achat-revente de plusieurs véhicules d'occasion dans le but d'en tirer un profit entre donc de plein droit dans le champ d'application de la Taxe Professionnelle, et il en découle une création obligatoire auprès de la chambre de Commerce et d'Industrie, l'attribution d'un n° SIREN, et l'imposition aux autres impôts commerciaux (TVA, IS ou IR suivant ton régime d'imposition).
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