Taxe d habitation : proprietaire et locataire
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4 réponses
chat_teigne
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mercredi 27 février 2002
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27 janvier 2020
1 559
9 avril 2008 à 01:51
9 avril 2008 à 01:51
Bonjour,
Tu auras des réponses plus précises en postant ce type de question dans le forum http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
Tu auras des réponses plus précises en postant ce type de question dans le forum http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
soeur-therese
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28 octobre 2009
12
9 avril 2008 à 08:33
9 avril 2008 à 08:33
salut,
si l'appartement était en travaux, je suppose qu'au 1er janvier il n'y avait pas de meubles dedans ?
dans ce cas : articles 1407, 1407 bis et 1409 du Code Général des Impots : la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Tu n'es effectivement redevable que de la taxe d'habitation pour le local qui tu habitais au 1er janvier.
A +
si l'appartement était en travaux, je suppose qu'au 1er janvier il n'y avait pas de meubles dedans ?
dans ce cas : articles 1407, 1407 bis et 1409 du Code Général des Impots : la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Tu n'es effectivement redevable que de la taxe d'habitation pour le local qui tu habitais au 1er janvier.
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