Conseil juridique sur droit de propriété
fmonvo
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minidou -
minidou -
voila j'ai un probleme, mes grands parents mon fait une donnation d'un bout de leur terrain, il y a un fosse mitoyen qui a ete borne par mon geometre, sur mon cadastre j'ai le droit a le moitie du fosse, mais mon voisin avait fait construire un mur et un portail,il ne veut pas le retirait car il dit que mes grands parents n'avait j'avait rien dit (il n'y a aucun papier de signer)sinon il me demande 5000 euro pour les trvaux qu'il a effectuer.mon geometre doit le rencontrer, si il n y a pas plus de réponses que dois-je faire ?
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3 réponses
Bonjour,
Cette question est hors sujet sur le forum Higth-Tech. Merci de poster cette question dans la partie dédiée à ce thème, c'est à dire http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
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Votre voisin, bien informé semble-t-il, joue sur le côté "prescription acquisitive" qui permet de s'approprier, légalement, tout ou partie d'une autre propriété lorsque, au bout de trente ans, celui ci s'est comporté aux yeux de tous comme le véritable propriétaire.
Vous n'avez donc qu'une seule possibilité.
Contester la durée de 30 ans d'occupation de cette partie du terrain.
Vous n'avez donc qu'une seule possibilité.
Contester la durée de 30 ans d'occupation de cette partie du terrain.
