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3 réponses
chat_teigne
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mercredi 27 février 2002
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27 janvier 2020
1 559
31 mars 2008 à 19:13
31 mars 2008 à 19:13
Bonjour,
Cette question est hors sujet sur le forum Higth-Tech. Merci de poster cette question dans la partie dédiée à ce thème, c'est à dire http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
Cette question est hors sujet sur le forum Higth-Tech. Merci de poster cette question dans la partie dédiée à ce thème, c'est à dire http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
Votre voisin, bien informé semble-t-il, joue sur le côté "prescription acquisitive" qui permet de s'approprier, légalement, tout ou partie d'une autre propriété lorsque, au bout de trente ans, celui ci s'est comporté aux yeux de tous comme le véritable propriétaire.
Vous n'avez donc qu'une seule possibilité.
Contester la durée de 30 ans d'occupation de cette partie du terrain.
Vous n'avez donc qu'une seule possibilité.
Contester la durée de 30 ans d'occupation de cette partie du terrain.