Peut on faire annuler un débit carte bleue?

Résolu/Fermé

koalacoco Messages postés 333 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 28 mars 2008 à 14:49
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 25 avril 2010 à 12:58

bonjour,
puis je demander à ma banque d'annuler un paiement par carte bleue pour des achats jamais livrés faits sur internet?
merci. bien cordialement

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13 réponses

Réponse 1 / 13

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la-fouine-cherche Messages postés 315 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2008 58
Modifié le 28 mars 2008 à 14:59

oui mais il y a prescription.
alors depeche toi^^
la-fouine-cherche trouve toujours tout...demandez lui et vous verrez.

koalacoco Messages postés 333 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 19
28 mars 2008 à 14:59

qu'entends tu par prescription?

Réponse 2 / 13

Chemin
7 juin 2009 à 22:44

Bonjour,
C'est en général 60 jours après la réception de votre relevé mensuel du débit considéré...... mais cela peut varier d'une banque à une autre.... je ne sais pas vraiment sur quels critères. Il est bien évident que le plus tôt est le mieux.
La demande d'annulation peut se faire par téléphone mais il faudra toujours confirmer par lettre recommandée avec AR.

A la réception de cette lettre, la banque dispose d'un délai maximum d'un mois pour re-créditer votre compte de la somme concernée.

Pour Infos:
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 dispose notamment :

« La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

« De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »

Ta seule chance serait que tu aies payé par internet sans utilisation de ton code confidentiel, ni bien sur de signature de facturette.. Dans ce cas, tu ne demandes rien sauf à ta banque, à qui tu demandes le remboursement de ce prélèvement (avec toutes les précisions sur celui ci) effectué sans sécurité. Tu n'a pas à donné de motif, cela ne les regarde pas.
Il y a un délai limite pour cette contestation, je crois que c'est trois mois, mais je n'en suis pas certain, et je crois que cela peut varier d'une banque à l'autre.....alors, il faudra vérifier.

Dès lors que l'ordre de paiement par carte bancaire n'est pas authentifié, la banque du donneur d'ordre a l'obligation d'annuler le débit contesté.

Ce n'est pas à l'appréciation de la banque, c'est une loi qui leur impose le remboursement sans discussion quand les conditions de sécurité du paiement n'ont pas été respectées...... ce qui me semble être ton cas.

(Extraits Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

clounette Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 23 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2009
3 juil. 2009 à 00:35

Même sur internet sans facturette et sans utilisation du code, c'est pas bon à partir du moment où il n'y a pas eu utilisation frauduleuse des numéros de cb !
A moins de faire une fausse déclaration à ta banque mais là, c'est super chaud !!

Réponse 3 / 13

cosmagora
31 mars 2010 à 11:47

Surtout pas ! L'opposition n'annule pas forcément un paiement déjà effectué, et peut causer des frais !
Donc, ne jamais faire opposition, mais simplement un courrier recommandé à la banque contestant le paiement et demandant à ce qu'il soit recrédité.

Réponse 4 / 13

sebou973
9 mai 2009 à 03:07

Il faut dissocier un paiement en VAD et un paiement chez le commerçant. Avec la vente à distance vous avez 90 jours pour faire annuler le paiement. Par contre lorsque vous êtes chez le commerçant et que vous saisissez votre code c'est une autre paire de manche.

campusliber
10 mai 2009 à 09:15

La législation sur les transactions bancaires par CB relève, à la base, de celle concernant les effets non-acceptés.
Je ne me suis pas encore penché là-dessus, mais il me semble que ça pourrait être prometteur...
Quant à la VAD, je confirme : une simple opposition au débit dans les 6 mois suffit.
Par contre, si l'usage n'est pas frauduleux, va falloir s'expliquer avec le commerçant ! (ex : petit malin qui conteste alors qu'il a été livré...)

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Réponse 5 / 13

D'Giedel
27 août 2008 à 09:47

Bonjour à tous!
Il ne semble pas que l'on puisse faire annuler ce cas de prélèvement (Sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la CB, Cf art L 132-4 Code Monétaire..). Il s'agit ici d'un litige commercial... Par contre on peut estimer qu'il y a rupture de contrat (Délai de livraison excessif..). http://www.lexinter.net/Legislation/delais_de_livraison.htm
Il convient de se retourner contre le Commerçant et d'exiger le remboursement.. (Lettre avec A.R)
A moins que quelqu'un ait d'autres infos pertinentes ainsi que les Textes applicables?
Bonne journée..

Réponse 6 / 13

campusliber
26 août 2008 à 15:45

Il n'est pas question ici de "prescription" !!!

Tu as 6 mois à compter du débit pour faire annuler la transaction, par LRAR envoyée à ta banque, sans aucune explication à fournir.

asus.toto Messages postés 97 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2008 6
26 août 2008 à 16:21

"Tu as 6 mois à compter du débit pour faire annuler" si tu as 6 mois alors au bout des 6 mois il y a prescription non ?

campusliber > asus.toto Messages postés 97 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2008
26 août 2008 à 19:23

On ne peut pas parler de prescription en ce domaine.
Tout au plus pourrait on évoquer le forclusion.

asus.toto Messages postés 97 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2008 6 > campusliber
27 août 2008 à 08:48

désolé mais les termes juridiques ne sont pas mon fort !!! je me renseigne juste
quand même , pouvoir annuler une transaction par cb pendant 6 mois sans aucune explication ça parait simple dans ce monde ou tout est fait pour te pomper ton fric un maximum ! mais si c'est vraiment le cas ça va résoudre pas mal de problèmes notamment avec la vente en ligne de certains sites qui prélève sans te livrer !
Merci pour ce conseil

Réponse 7 / 13

yooy
10 juin 2009 à 16:39

faux, il a effectué son achat lui-même sur un site marchand qui ne l'a pas livré. dans ce cas, ce n'est pas un paiement frauduleux. c'est lui qui l'a fait. c'est donc contre le marchand qu'il faut se retourner avec LRAR seulement 30 jours après l'achat, pas avant car tout commerçant a 30 jours pour livrer quelque soit la date de livraison mentionnée initialement sur le site. si le marchand en rembourse pas suite à LR avec AR à +30j, il faut saisir le tribunal de proximité.

Réponse 8 / 13

anaquanta Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 1
29 sept. 2009 à 22:10

Attention à ne pas être EXCLU d' un grand nombres de site internet après cette opposition.
Je suis victime du site PCHYPERMARCHE pour la somme de 1600 euros. Je fait mon achat et ils me débitent ma carte immédiatement. Ensuite ils m' envoient un mail pour me demander des justifs pour le paiement CB : facture EDF + rib + carte d' identité. Je refuse de leur fournir ces pièces et leur demande de me rembourser. Il m' annoncent que le remboursement ne peut avoir lieu que si je leur communique ma carte d' identité. Je me dis alors je vais faire OPPOSITION pour paiement frauduleux auprès de ma banque. C' est là que BIG BROTHER débarque.. ce site est assuré contre les paiements frauduleux. Leur assurance spécialisée dans la protection des sites internet tient à jour un fichier des paiements frauduleux à l' usage de tout les autres sites internet qu' elle assure et donc vous interdit , après cette opposition, d' acheter sur tout les autres sites qu' elle assure!!!
C' est pas jouli ça? (non non c' est pas joli du tout et c' est même totalement dégueulasse!).
Mais voila: "monsieur vous avez validé les conditions générales lors de votre achat et tout cela y était inscrit.." (et bla bla bla..) Évidement vous les connaissez tous les conditions générale: un bouquin entier pleins de thermes juridiques. Je crois que vais de moins en moins acheter sur internet..

Réponse 9 / 13

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 100
25 avril 2010 à 12:58

Bonjour,

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Réponse 10 / 13

edouard
14 oct. 2009 à 22:55

De toute façon le commerçant pouvait te rembourser a partir du moment ou il rembourse le paiement cela équivaut à une annulation de la commande vis a vis de sa banque meme si la cb est volée, mais pourquoi tu n'as pas donné ta carte d'identité.

anaquanta
19 oct. 2009 à 20:08

Bonjour Edouard,
je ne veu pas fournir tous les justifs demandés a cause de la surveillance généralisé de toute la société, pour preuve ce que je citai plus haut sur la liste noire que des assureurs privés se permetent ouvertement de mettre à jour. Mais pour etre clair sur mon histoire: le commercant ne m'a pas demandé ma carte d' identité pour débiter mon compte. Trouve tu normal qu' il me la demande pour re créditer le meme compte? A quoi cela sert? puisqu' il s' agit juste de re créditer le compte qui a été débité !!? et donc pas de malversation possible!! je suis en position de penser que cette pièce d' identité leur sert a autre chose.. Peut etre va tu penser que je suis trop parano mais il aurait été bénéfique pour l' europe et le monde entier que nous l' eussions été dès les élections législatives de 1928 en allemagne!!
Les fichiers c' est le savoir..Le savoir c' est le pouvoir.
Michel.

Réponse 11 / 13

Tharkie
3 juil. 2009 à 00:30

Le délai légal pour opposition est de 70 jours, il ne s'applique qu'à un usage frauduleux de la carte bancaire. En aucun cas, si il y a litige avec le commerçant, qu'il soit VPCiste ou local. Attention, toute demande d'annulation de débit pour autre raison qu'un usage frauduleux est un délit passible de poursuites pénales.

Sinon, tout ce qui a été dit est correct.