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1 réponse
Bonjour ;
je pense, en fait j'espère, que vous faites erreur lorsque vous dites :" 5 maisons ont poussées depuis dont une mitoyenne à la notre". J'imagine qu'il s'agit du terrain qui est mitoyen, pas la maison.
Concernant les nuisances;
le code pénal prévoit que :
" Article R623-2 Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines".
le fait qu'il s'agisse d'une entreprise réalisant des travaux est indifférent. Vous devez contacter la police, ou faire appel à un huissier, dans ce cas ce sera à vaut frais, et faire constater dans un procès verbal le tapage.
Concernant votre maison, la chose est plus complexe;
Vous pouvez, à tous moment, faire réaliser des travaux, ou stopper des travaux, susceptibles d'endommager votre propriété. vous devez pour cela engager une procédure de référée devant un juge civil. Je vous conseille de prendre un avocat pour cette procédure. Si vous revenu sont faibles, vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office, dont la gratuité sera entière ou partielle (selon vos revenus). Prenez contacte auprès du TGI de votre ressort. Votre mairie, ou votre barreau organisent sûrement des consultations juridiques gratuites. Contactez votre mairie.
Vous pouvez parallèlement contester le permis de construire si celui-ci n'a pas été attribuer conformément aux règles d'urbanisme. Cette fois-ci ce sera devant le tribunal administratif. Pour l'avocat commis d'office, voir mention précédente.
je pense, en fait j'espère, que vous faites erreur lorsque vous dites :" 5 maisons ont poussées depuis dont une mitoyenne à la notre". J'imagine qu'il s'agit du terrain qui est mitoyen, pas la maison.
Concernant les nuisances;
le code pénal prévoit que :
" Article R623-2 Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines".
le fait qu'il s'agisse d'une entreprise réalisant des travaux est indifférent. Vous devez contacter la police, ou faire appel à un huissier, dans ce cas ce sera à vaut frais, et faire constater dans un procès verbal le tapage.
Concernant votre maison, la chose est plus complexe;
Vous pouvez, à tous moment, faire réaliser des travaux, ou stopper des travaux, susceptibles d'endommager votre propriété. vous devez pour cela engager une procédure de référée devant un juge civil. Je vous conseille de prendre un avocat pour cette procédure. Si vous revenu sont faibles, vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office, dont la gratuité sera entière ou partielle (selon vos revenus). Prenez contacte auprès du TGI de votre ressort. Votre mairie, ou votre barreau organisent sûrement des consultations juridiques gratuites. Contactez votre mairie.
Vous pouvez parallèlement contester le permis de construire si celui-ci n'a pas été attribuer conformément aux règles d'urbanisme. Cette fois-ci ce sera devant le tribunal administratif. Pour l'avocat commis d'office, voir mention précédente.
21 avril 2008 à 13:04
J'ai signé pour une construction de maison individuelle et la construction ne devrait pas tarder a commencé. La maison est placée en mitoyenneté avec le terrain voisin (je n'ai pas eut le choix car la largeur du terrain n'etait pas suffisante pour placer la maison au milieu) Le terrain à coté n'est pas encore vendu. Mais j'ai peut d'avoir une maison qui vienne se coller à la mienne. Ais-je le droit de refuser une maison mitoyenne? J'ai tellement peur que cela arrive!
Merci de me repondre,
A bientot, Jenie