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marbult
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24 janv. 2008 à 22:58
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Que prévoyait son contrat de travail,
rien à ce niveau là puisque cette ""nouvelle loi"" a été adoptée à la fin du contrat...... sa journée d'essai n'est même pas payée/gras>
marbult
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24 janv. 2008 à 23:18
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La seule obligation qui résulte des dispositions de l'article L.143-2 du CT consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers.
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé :
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables.
Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles ;
la Cour de cassation a ainsi jugé que c'est à bon droit que l'infraction a été relevée contre un employeur qui, en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptabilité informatisée, n'avait payé aucun salaire entre le 31 décembre et le 6 février de l'année suivante, alors même qu'il avait :
prévenu le personnel en temps utile de cet inconvénient,
offert de verser des acomptes à ceux qui le désiraient...
Je te conseille de saisir le conseil de prud'hommes le plus proche de ton domicile
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé :
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables.
Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles ;
la Cour de cassation a ainsi jugé que c'est à bon droit que l'infraction a été relevée contre un employeur qui, en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptabilité informatisée, n'avait payé aucun salaire entre le 31 décembre et le 6 février de l'année suivante, alors même qu'il avait :
prévenu le personnel en temps utile de cet inconvénient,
offert de verser des acomptes à ceux qui le désiraient...
Je te conseille de saisir le conseil de prud'hommes le plus proche de ton domicile
merci mais dans la mesure où elle n'a travaillé que 3 semaines ???? il n'y a pas d'intervalle a respecter ??!!!!
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24 janv. 2008 à 23:30
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La durée de travail n'a pas d'incidence à partir du moment où le mois est échu. Vas aux prud'hommes, c'est le plus simple : ils te conseilleront et t'aideront dans ta démarche.
marbult
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24 janv. 2008 à 23:56
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Non, non, je ne comprenais pas, c'est tout! Si ton problème est résolu, n'oublies pas de cocher "problème résolu"!
Bonjour, je suis à la recherche de conseils !!!!
Depuis 6 ans, je suis assistante de gestion à temps partiel (130 h/s) dans une entreprise de - de 10 salariés
Voilà deux mois que je me vois confronter à un retard de paiement au niveau de mon salaire qui doit etre maintenu car je fais partie de la catégorie Cadres/ Etam
En arrêt depusi le 29/05 dernier suite à un problème de pied et à la pose d'un plâtre qui m'a immobilisée durant trois semaines, je me vois peut-etre contrainte de subir une intervention chirurgicale
J'ai l'impression que mon patron (qui n'a effectivement personne pour me remplacer au bureau) fait tout pour me déstabiliser
A-t-il le droit de me régler mon salaire 8 jours après la date indiquée sur ma fiche de paye ?????
A-t-il le droit de m'envoyer par mail des insinuations comme: à force de tirer sur la corde celle-ci va s'éfilocher"
Peut -il réellement mettre en doute l'avis médical???
Voilà toutes mes questions
Merci de vos conseils de de votre aide
Depuis 6 ans, je suis assistante de gestion à temps partiel (130 h/s) dans une entreprise de - de 10 salariés
Voilà deux mois que je me vois confronter à un retard de paiement au niveau de mon salaire qui doit etre maintenu car je fais partie de la catégorie Cadres/ Etam
En arrêt depusi le 29/05 dernier suite à un problème de pied et à la pose d'un plâtre qui m'a immobilisée durant trois semaines, je me vois peut-etre contrainte de subir une intervention chirurgicale
J'ai l'impression que mon patron (qui n'a effectivement personne pour me remplacer au bureau) fait tout pour me déstabiliser
A-t-il le droit de me régler mon salaire 8 jours après la date indiquée sur ma fiche de paye ?????
A-t-il le droit de m'envoyer par mail des insinuations comme: à force de tirer sur la corde celle-ci va s'éfilocher"
Peut -il réellement mettre en doute l'avis médical???
Voilà toutes mes questions
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