Salaire incomplet de decembre 2007
ygerfaux
-
24 janv. 2008 à 22:30
marbult Messages postés 727 Date d'inscription dimanche 30 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2021 - 24 janv. 2008 à 23:14
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marbult
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24 janv. 2008 à 23:14
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La seule obligation qui résulte des dispositions de l'article L.143-2 du Code du Travail consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers.
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé :
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables.
Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles ;
la Cour de cassation a ainsi jugé que c'est à bon droit que l'infraction a été relevée contre un employeur qui, en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptabilité informatisée, n'avait payé aucun salaire entre le 31 décembre et le 6 février de l'année suivante, alors même qu'il avait :
prévenu le personnel en temps utile de cet inconvénient,
offert de verser des acomptes à ceux qui le désiraient...
Donc c'est à toi de voir....
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé :
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables.
Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles ;
la Cour de cassation a ainsi jugé que c'est à bon droit que l'infraction a été relevée contre un employeur qui, en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptabilité informatisée, n'avait payé aucun salaire entre le 31 décembre et le 6 février de l'année suivante, alors même qu'il avait :
prévenu le personnel en temps utile de cet inconvénient,
offert de verser des acomptes à ceux qui le désiraient...
Donc c'est à toi de voir....
