DilemmeSFR: est-il trop tard pr se rétracter? Fermé

Question

Bonjour,

J'ai souscris samedi dernier (le 24/11/2007) a un forfait SFR Illimythics 3h, afin de pouvoir acquérir pour 199euros (299euros - 100euros d'ODR) le Nokia N95 8GB en tant que nouvel abonné

Une fois la souscription à ce nouveau forfait effectuée, j'ai appellé le service client SFR pour résilier mon abonnement actuel, auquel je n'étais plus engagé.
Après avoir donné la raison de ma résiliation, l'opératrice m'a dit qu'elle aurait pu me faire bénéficier du prix de 199euros (-e même qu'un nouvel abonné- sans que j'ai à changer de numéro de téléphone. (J'aurais du en payer plus de 500 euros si j'avais voulu conserver mon numéro)

Ayant acheté mon nouveau téléphone dans une boutique ThePhoneHouse, savez vous si il est possible de me rétracter d'une quelconque manière, afin d'annuler mon nouvel abonnement et de pouvoir garder mon ancien numéro ?

J'aurais du appeller le service client avant d'acheter un nouveau portable et de souscrire à un nouvel abonnement par la même. Cela ne me semblait pas logique c'est pourquoi je ne l'ai pas fait.

Si quelqu'un à une idée ou a connu une situation similaire...?

ps : peut être y a t-il moyen de demander au moins un geste commercial de la part d'SFR, sachant que j'ai eu de nombreux hors forfaits avec mon précédent numéro, et donc que j'ai été un "bon" client ?

s.now · Accepted Answer

Bien lire l'article L.121-20 du Code de la Consommation qui precise: délai de sept jours francs . Ce qui veut dire que le jour de l'achat  ou de la signature n'est pas compté

Cdb.info · Answer

Bonsoir,

le délai légal de rétractation est de 7 jours à compter de la date d'achat, ce délais est mentionné dans le contrat. Vous êtes donc encore dans la délai légal de rétractation (ile st toujours bon de se renseigner d'abord chez son fournisseur pour savoir ce qu'il est possible de faire, au moins ça ne coûte rien ;-)

Voici les condtions de ventes de PhoneHouse, ici pour uen vente via le net mais qui sont celles de toutes transactions commerciales:


ART 7 : Délai de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) commandés pour renoncer et retourner le produit au Vendeur. On entend par " réception " la première présentation du transporteur au domicile de l'Acheteur. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais et les risques attachés au retour du produit restent à la charge de l'Acheteur.
Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé conformément aux dispositions de l'article 3.5. Le remboursement effectué au profit de l'Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier et interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de l'exercice par l'Acheteur du droit de rétractation.

L'Acheteur dispose également d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'acceptation de l'offre de service souscrite pour y renoncer. L'acceptation de l'offre de service correspond à la validation de la commande par l'Acheteur ou à la signature de son avenant en cas de renouvellement.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas être exercé si l'Acheteur a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de service commence avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Cet accord se déduit de l'utilisation par l'Acheteur de son abonnement et se matérialise par la passation de la première communication.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine en parfait état accompagné de tous ses accessoires, notices et documentations. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis feront l'objet d'une facturation correspondant au prix du téléphone nu sans abonnement selon tarif en vigueur au moment de la vente.

Pour connaître toutes les démarches à suivre, contactez notre service au
0 825 09 36 36 (0,15€ttc/mn).

valentin.b · Answer

"Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas être exercé si l'Acheteur a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de service commence avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Cet accord se déduit de l'utilisation par l'Acheteur de son abonnement et se matérialise par la passation de la première communication. "

Malheureusement il y a déja eu cette première communication :(

Cdb.info · Answer

Ah là c'est pas malin ;-)

effectivement dans ce cas il est plus difficle de faire valoir ses droits. Il vaut mieux voir directement avec la boutique mais dans ce cas mieux vaut prévoir un gros mensonge et encore je ne sui par certaine que ça passe, il n'est pas si simple de se rétracter sur un service qu'on a utilisé!! Les conditions de vente et surtout de rétractation sont à lire impérativement avant de jouer avec son joujou tout neuf ;-), sutout les petites lignes!!!

eriiic · Answer

Bonjour,

De toute façon ce délai légal de 7 jours s'applique aux ventes par correspondance. 
A-priori tu étais en boutique donc pas d'obligation légale.
eric

Cdb.info · Answer

Pour précision, le délai de 7 jours s'applique pour toute opération commerciale (d'où le remboursement obligatoire d'un produit sous 7 jours dans tous les magasins dès l'instant que le conitonnement n'a pas été endommagé. Le droit de rétractation a évolué pour aller vers ce nouveau type de commerce mais est une des premières obligations légales de toute transaction commerciale.
Il a du être adapté à la vente à distance pour savoir à quel moment il prenait effet (réception du produit ou date de la commande etc.). C'est pour quoi je mentionnais le fait que les conditions de vente, copiée sur le site, sont adaptée à la vente à distance de part certains termes mais correspondent à celles en vigueur dans tout contrat de vente.
Cordialement.

valentin.b · Answer

Merci pour ces infos ;)