Obligation pour un site
Panth33ra Messages postés 24768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai un site pour une TPE. Ce site est uniquement une vitrine des choses que nous fabriquons. Pas d'inscription, de vente ou autre, juste "un catalogue"
Simplement un icone ou l'on clique et qui met notre adresse mail sur la messagerie de la personne qui regarde pour nous envoyer un mail. Il y a bien les CGV et mentions legales.
Y a t-il une obligation d'etre en https, de gerer les cookies, de certicat SSL ou autre chose d'obligatoire?.
Merci beaucoup de me dire.
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2 réponses
Bonjour,
S'il n'y a pas de catalogue de prix il n'y a pas d'obligation de CGV.
Les mentions légales sont obligatoires.
Celles relatives au RGPD ne le sont que si des données sont collectées, les cookies ne sont pas obligatoires si rien n'est collecté mais sont inclus au RGPD dans le cas contraire.
Rien n'oblige à une connexion sécurisée (et il y aura alors obligatoirement un certificat) sinon que son absence est difficile à contourner dans certains navigateurs et n'inspirera pas confiance aux visiteurs.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31228
Merci, la réponse est clair.
En fait j'ai changé d'ordinateur, et en voulant reinstaller webcreator 7, qui ne s'active pas , l'editeur m'a dit qu'il fallait passer au 8 pour gerer toutes les choses que j'ai mis. Mais si rien n'est necessaire, je vais insister pour l'activation de la version 7 qui me suffit grandement
