Pb WII et copie de sauvegarde
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jerem
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19 oct. 2007 à 11:18
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 27 janv. 2012 à 18:45
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A voir également:
- Pb WII et copie de sauvegarde
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7 réponses
Il fallait habiter en suisse ;)
Voilà la réponse officielle de l'organe de contrôle suisse :
"Selon la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, l’usage privé d’une œuvre est autorisé (article 19). On entend par usage privé toutes utilisations à des fins personnelles, ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels parents ou amis. La loi estime qu’une telle utilisation n’est pas soumise à rémunération, à l’exception de la copie privée.
En effet, la copie d’une œuvre pour son usage privé est permise. Cependant, lorsqu’une copie d’une œuvre est effectuée, les producteurs et importateurs de supports vierges sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour l’utilisation de l’œuvre. Ces redevances permettent aux auteurs d’obtenir une rémunération pour la reproduction de leur œuvre et aux particuliers qui achètent des supports vierges de copier des œuvres protégées par le droit d’auteur, à des fins privées uniquement.
En ce qui concerne la protection anti-copie, elle est introduite dans l’idée de permettre aux auteurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres. La nouvelle loi sur le droit d’auteur (qui devrait entrer en vigueur sous peu) prévoit une protection juridique de ces mesures techniques (article 39a). Cela signifie qu’il sera interdit de contourner une protection anti-copie. Néanmoins, cette interdiction ne frappera pas les cas où cela est fait dans le but de procéder à une utilisation licite (article 39a al.4). Il ne sera par exemple pas illicite de contourner une mesure technique qui protégerait des œuvres du domaine public (soit des œuvres dont l’auteur est décédé depuis 70 ans). De même, si ce contournement intervient dans le cadre d’une utilisation à des fins privées, il ne sera pas interdit puisque l’utilisation en question est licite.
En conclusion, la redevance sur les supports vierges payée par les producteurs et importateurs de ces dits supports reste d’actualité puisque l’interdiction du contournement de la protection anti-copie ne concerne pas l’utilisation à des fins privées. Ainsi, les droits de reproduction de l’auteur sont préservés, tout en permettant au particulier de faire une copie pour son usage privé."
Je comprends que j'ai le droit de faire des copies pour mon usage privé.
Voilà la réponse officielle de l'organe de contrôle suisse :
"Selon la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, l’usage privé d’une œuvre est autorisé (article 19). On entend par usage privé toutes utilisations à des fins personnelles, ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels parents ou amis. La loi estime qu’une telle utilisation n’est pas soumise à rémunération, à l’exception de la copie privée.
En effet, la copie d’une œuvre pour son usage privé est permise. Cependant, lorsqu’une copie d’une œuvre est effectuée, les producteurs et importateurs de supports vierges sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour l’utilisation de l’œuvre. Ces redevances permettent aux auteurs d’obtenir une rémunération pour la reproduction de leur œuvre et aux particuliers qui achètent des supports vierges de copier des œuvres protégées par le droit d’auteur, à des fins privées uniquement.
En ce qui concerne la protection anti-copie, elle est introduite dans l’idée de permettre aux auteurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres. La nouvelle loi sur le droit d’auteur (qui devrait entrer en vigueur sous peu) prévoit une protection juridique de ces mesures techniques (article 39a). Cela signifie qu’il sera interdit de contourner une protection anti-copie. Néanmoins, cette interdiction ne frappera pas les cas où cela est fait dans le but de procéder à une utilisation licite (article 39a al.4). Il ne sera par exemple pas illicite de contourner une mesure technique qui protégerait des œuvres du domaine public (soit des œuvres dont l’auteur est décédé depuis 70 ans). De même, si ce contournement intervient dans le cadre d’une utilisation à des fins privées, il ne sera pas interdit puisque l’utilisation en question est licite.
En conclusion, la redevance sur les supports vierges payée par les producteurs et importateurs de ces dits supports reste d’actualité puisque l’interdiction du contournement de la protection anti-copie ne concerne pas l’utilisation à des fins privées. Ainsi, les droits de reproduction de l’auteur sont préservés, tout en permettant au particulier de faire une copie pour son usage privé."
Je comprends que j'ai le droit de faire des copies pour mon usage privé.
BmV
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19 oct. 2007 à 12:48
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Salut.
Les jeux Wii sont protégés, ce qui fait que ta copie n'est pas utilisable.
C'est logique et y'a pas de solution légale.
A+
Les jeux Wii sont protégés, ce qui fait que ta copie n'est pas utilisable.
C'est logique et y'a pas de solution légale.
A+
La loi française permet à une personne de faire une copie privée d'un CD audio ou d'un DVD à partir d'un original qu'elle a eu en sa possession légalement. La copie doit être réservée à l'usage privé, limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3 du code de la propriété intellectuelle).
BmV
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5 sept. 2008 à 12:27
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Bravo.
Très bien.
C'est pas faux en soi.
Sauf que concernant les "oeuvres" protégées par un système anti-copie, ce n'est plus vrai depuis la DADVSI qui stipule que contourner les mesures de protection est illégal.
Le jeux Wii ou les autres sont protégés contre la copie, il est donc illégal de les copier.
http://www.presence-pc.com/tests/Dossier-DADVSI-441/
https://www.lesnumeriques.com/loisirs/projet-loi-dadvsi-adopte-assemblee-consequences-a249.html
Très bien.
C'est pas faux en soi.
Sauf que concernant les "oeuvres" protégées par un système anti-copie, ce n'est plus vrai depuis la DADVSI qui stipule que contourner les mesures de protection est illégal.
Le jeux Wii ou les autres sont protégés contre la copie, il est donc illégal de les copier.
http://www.presence-pc.com/tests/Dossier-DADVSI-441/
https://www.lesnumeriques.com/loisirs/projet-loi-dadvsi-adopte-assemblee-consequences-a249.html
c'est vrai que pour les oeuvres, il n'y a plus grand chose à faire :( (on nous autorise d'un coté et on nous bride de l'autre lol ) donc ca revient toujours au début...
maintenant, pour ceux qui veulent savoir la procédure a effectuer pour faire une sauvegarde de leur(s) jeux wii (pas de copie illegale biensur ;) ) il y a des tutos partout sur le net (j'en ai trouvé plusieur dont un qui fait parti de la firme Wii :) )
Voili voila...mais le mieux est de prendre soin de son cd ou dvd lol..
Bye
Greg
maintenant, pour ceux qui veulent savoir la procédure a effectuer pour faire une sauvegarde de leur(s) jeux wii (pas de copie illegale biensur ;) ) il y a des tutos partout sur le net (j'en ai trouvé plusieur dont un qui fait parti de la firme Wii :) )
Voili voila...mais le mieux est de prendre soin de son cd ou dvd lol..
Bye
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BmV
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marie
29 déc. 2008 à 15:53
29 déc. 2008 à 15:53
Salut.
Pas ici, en tous cas.
Pourquoi ?
A cause de ceci ==> ccmcharte legislation
A+
_ _ _ _ _ | \ | | ___ _ __ | | | | | \| |/ _ \| '_ \ | | | | | |\ | (_) | | | | |_|_|_| |_| \_|\___/|_| |_| (_|_|_)
Pas ici, en tous cas.
Pourquoi ?
A cause de ceci ==> ccmcharte legislation
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bigoud63
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29 déc. 2008 à 16:25
29 déc. 2008 à 16:25
oki, merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pour ce qui est des copies pirates c'est interdit mais une copie a usage privé doit etre legal d'ailleurs je rapel qu'une taxe assez concequente est prelevé a la source sur tout support numerique a oui mais ou va cette argent? on vous en prend de plus en plus on vous monte les un contre les autres je lis des chose qu'on entendait en 1940 genre collabo, reveillez vous tout sa c'est pour vous faire payer.
BmV
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29 déc. 2008 à 15:58
29 déc. 2008 à 15:58
"une copie a usage privé doit etre legal " : c'est ni à toi ni à moi ni à personne de décréter si ça doit être légal ou pas.
C'est au législateur (en clair eu parlement).
Or depuis la DADVSI, le droit à la copie privée est très restreint.
En gros, copie privée oui, sauf si l'oeuvre est munie d'un dispositif anti-copie : il est devenu illégal de contourner ce dispositif.
Petit résumé ==> http://www.commentcamarche.net/forum/affich 10146724 telecharger film?#16
Pour la 3.729ème fois sur ce forum, merci de ne pas mélanger le légal et le moral !
Que certains veuillent protéger leur revenus discutables ou que des taxes puissent être considérées comme injustifiées est une opinion dont on peut à la rigueur débattre et dont les conclusions doivent être relayées pas les élus qui font les lois, ceci est une chose mais contourner les protections est une autres chose et ceci à ce jour est illégal, donc hors charte.
D'autres industriels, dans l'automobile ou la grande distribution se font des bénéfices tout aussi disproportionnés et leurs produits sont tout aussi sinon plus taxés mais il semble pourtant tout à fait admis par tous que voler une voiture ou piquer du foie gras chez Auchan est illégal et personne dans ces cas là ne pleurniche parce qu'il y a des sanctions pécuniaires ou pénales après de tels actes.
Pourquoi vouloir tellement considérer que les produits "immatériels" comme des films, des logiciels ou des chansons, qui sont tout autant des produits industriels de consommation de nos jours, dussent faire exception à ce principe ?
C'est au législateur (en clair eu parlement).
Or depuis la DADVSI, le droit à la copie privée est très restreint.
En gros, copie privée oui, sauf si l'oeuvre est munie d'un dispositif anti-copie : il est devenu illégal de contourner ce dispositif.
Petit résumé ==> http://www.commentcamarche.net/forum/affich 10146724 telecharger film?#16
Pour la 3.729ème fois sur ce forum, merci de ne pas mélanger le légal et le moral !
Que certains veuillent protéger leur revenus discutables ou que des taxes puissent être considérées comme injustifiées est une opinion dont on peut à la rigueur débattre et dont les conclusions doivent être relayées pas les élus qui font les lois, ceci est une chose mais contourner les protections est une autres chose et ceci à ce jour est illégal, donc hors charte.
D'autres industriels, dans l'automobile ou la grande distribution se font des bénéfices tout aussi disproportionnés et leurs produits sont tout aussi sinon plus taxés mais il semble pourtant tout à fait admis par tous que voler une voiture ou piquer du foie gras chez Auchan est illégal et personne dans ces cas là ne pleurniche parce qu'il y a des sanctions pécuniaires ou pénales après de tels actes.
Pourquoi vouloir tellement considérer que les produits "immatériels" comme des films, des logiciels ou des chansons, qui sont tout autant des produits industriels de consommation de nos jours, dussent faire exception à ce principe ?
cahouète
>
BmV
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3 janv. 2009 à 00:12
3 janv. 2009 à 00:12
Je comprends que, pour des raisons juridiques, vous soyez obliger de faire votre travail de modérateur pour protéger votre site. Mais, sauf votre respect, votre analogie est ridicule: quand je vais chez Auchan, je ne paye pas une taxe sur le pâté pour dédommager le producteur de fois gras pour le cas où j'aurai envie de voler un pot de fois gras! ...Et d'ailleurs si c'était le cas, il est plus que probable que les gens se mettraient à voler beaucoup de boites de fois gras car ils se diraient "avec les taxes qu'on leur laisse sur le pâtés, on peut bien prendre un petit fois gras pour se dédommager"...
BmV
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27 janv. 2012 à 13:19
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"Celle ci peut être abrogée" : t'as tout à fait raison.
C'est vrai ça.
J'aurais en effet dû préciser "...permanente sauf modification ou abrogation".
Et ...
... celle-ci, celle dont on parle, elle été abrogée quand ?
"d'une loi nouvelle qui serait en contrariété avec l'ancienne" : sauf si la loi nouvelle précise expressément qu'une ancienne est abrogée, en principe, c'est impossible, le CE et/ou le CC sont là pour y veiller.
En tous cas, c'est hyper intéressant d'avoir à faire à des professionnels du Droit qui connaissent bien leur sujet.
C'est vrai ça.
J'aurais en effet dû préciser "...permanente sauf modification ou abrogation".
Et ...
... celle-ci, celle dont on parle, elle été abrogée quand ?
"d'une loi nouvelle qui serait en contrariété avec l'ancienne" : sauf si la loi nouvelle précise expressément qu'une ancienne est abrogée, en principe, c'est impossible, le CE et/ou le CC sont là pour y veiller.
En tous cas, c'est hyper intéressant d'avoir à faire à des professionnels du Droit qui connaissent bien leur sujet.
manue41
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27 janv. 2012 à 13:57
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Concernant la loi nouvelle je reconfirme mes propos, elles peuvent et dérogent à la loi ancienne lorsqu'il y a contrariété... pas besoin que la loi précise expressément qu'elle abroge l'ancienne.
La loi nouvelle s'appliquera donc de principe (sauf au cas antérieurs à son entrée en vigueur sauf dispositions contraires en vertu de principe de non rétroactivité).
C'est d'ailleurs pour cela que le CC peut se voir en face de deux textes qui se contredisent. Dès lors, l'ancienne loi sera abrogée au profit de la nouvelle loi (mais encore il y a des exceptions...)
La loi nouvelle s'appliquera donc de principe (sauf au cas antérieurs à son entrée en vigueur sauf dispositions contraires en vertu de principe de non rétroactivité).
C'est d'ailleurs pour cela que le CC peut se voir en face de deux textes qui se contredisent. Dès lors, l'ancienne loi sera abrogée au profit de la nouvelle loi (mais encore il y a des exceptions...)
manue41
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27 janv. 2012 à 14:04
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C'était un apport juste pour rectifier. C'est tout.
Par contre je confirme que la copie n'est pas admise.
Par contre je confirme que la copie n'est pas admise.
BmV
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27 janv. 2012 à 18:45
27 janv. 2012 à 18:45
Ah oui, t'as 'achement bien fait ....
Bonjour M.Le modérateur,
Je comprends que tu fais ton travail .... m'enfin ta réponse n'apporte pas grd chose.
1 : Les copies de sauvegardes sont tout à fait légales et possible même sur la WII
2 : Ton info date de mars 2006... pense à te mettre au gout du jour !
Cdt,
J.
Je comprends que tu fais ton travail .... m'enfin ta réponse n'apporte pas grd chose.
1 : Les copies de sauvegardes sont tout à fait légales et possible même sur la WII
2 : Ton info date de mars 2006... pense à te mettre au gout du jour !
Cdt,
J.
BmV
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19 oct. 2007 à 16:50
19 oct. 2007 à 16:50
"Les copies de sauvegardes sont tout à fait légales" : ah oui ?
T'as bien sûr un texte de loi qui confirme cette affirmation ?
"Ton info date de mars 2006" : une loi votée quelle qu'en soit la date a une validité permanente, me semble t'il, non ?
" m'enfin ta réponse n'apporte pas grd chose. " : non, juste un rappel à la loi, comme ce site s'y est décidé ; concernant ta tentative de copie, évidemment ça n'apporte rien, c'est clair que tu dois être déçu.
Essaie ailleurs.
T'as bien sûr un texte de loi qui confirme cette affirmation ?
"Ton info date de mars 2006" : une loi votée quelle qu'en soit la date a une validité permanente, me semble t'il, non ?
" m'enfin ta réponse n'apporte pas grd chose. " : non, juste un rappel à la loi, comme ce site s'y est décidé ; concernant ta tentative de copie, évidemment ça n'apporte rien, c'est clair que tu dois être déçu.
Essaie ailleurs.
manue41
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26 janv. 2012 à 22:35
26 janv. 2012 à 22:35
La loi votée n'a pas une validité permanente, je suis désolée. Celle ci peut être abrogée.
On peut aussi y déroger par l'application d'une loi nouvelle qui serait en contrariété avec l'ancienne. Ensuite, le juge peut écarter une loi lorsque celle-ci entre en contrariété avec une norme supérieure telle la constitution ou encore la convention européenne (valeur supra-législative).
Il est donc conseillé de vérifier régulièrement l'actualité juridique.
On peut aussi y déroger par l'application d'une loi nouvelle qui serait en contrariété avec l'ancienne. Ensuite, le juge peut écarter une loi lorsque celle-ci entre en contrariété avec une norme supérieure telle la constitution ou encore la convention européenne (valeur supra-législative).
Il est donc conseillé de vérifier régulièrement l'actualité juridique.