Frais de résiliation mobile, comment ça marche ?
Fermébrucine Messages postés 18335 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 8 nov. 2023 à 16:45
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2 réponses
8 nov. 2023 à 12:18
Bonjour,
A propos de logique, on ne comprend pas trop celle d'une résiliation le 16/10 pour un engagement jusqu'au 05/11
Pour des engagements de 12 mois, la loi Chatel n'est pas applicable et, sauf les cas de force majeure encadrés par la loi, l'intégralité des mensualités reste due jusqu'à la fin de l'engagement: il n'y a donc ni prorata ni remboursement.
Pour le reste, se rapprocher des CGV ou de l'opérateur pour voir quelles pénalités sont éventuellement applicables.
J'ai souscrit à la Freebox Delta, j'en ai profité pour souscrire à l'abonnement free mobile à 0€ et j'ai demandé la portabilité de mon numéro. Enfin... J'étais engagé jusqu'au 05/11 et j'ai payé, debut octobre pour le mois à venir, du 06/10 au 05/11, j'ai donc réglé la totalité des mensualités prévues dans mon engagement de 12 mois, non ?
8 nov. 2023 à 16:45
Ce que tu relates ne suffit pas à comprendre le déroulé et l'arithmétique.
Dans le cadre de la portabilité du numéro, c'est normalement le nouvel opérateur qui résilie auprès de l'ancien et qui demande à cet effet que lui soit fourni un RIO libre de tout engagement, ce qui ici n'a pas pu être le cas avant sa date de fin.
Dans tous les cas, la résiliation ne prend pas effet dès sa demande, mais au bout d'un délai au maximum de 10 jours après réception de cette demande par l'opérateur, pendant lesquels l'abonnement continue à courir.
Si cette demande est postérieure à la date d'engagement, ce tarif est celui de la tacite reconduction hors avantages de première année.
Si elle est antérieure, l'opérateur peut facturer la fraction non échue de la période d'abonnement; il est peut-être fondé selon ses CGV à en déduire les remises puisqu'elles sont liées à une durée qui n'a pas été accomplie, voire si l'offre à tarif soi-disant plein n'existe pas indépendamment de cette remise à le faire au tarif de son offre correspondante sans engagement sur cette période.
Il est également fondé à facturer des pénalités de rupture anticipée si elles sont prévues aux CGV.
Si la résiliation était à effet du 16 octobre, c'est donc qu'elle a été demandée au minimum le 6 augmenté de son délai de réception pendant lequel la facturation court.
Sur le plan juridique, il s'agit d'une résiliation anticipée quand bien même l'abonnement à courir incluant cette période de préavis aurait été payé, et exposant aux frais de résiliation anticipée éventuellement prévus dans les CGV; on ne peut que tenter de les négocier en se rapprochant de Bouygues à qui rien d'autre ne resterait alors du.