Les gendarmes peuvent donner un numéro de portable à une per
Résolujordane45 Messages postés 30427 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je voudrais savoir si les gendarmes ont le droit de donner un numéro de téléphone portable à une personne que vous n'avez pas donné
1 réponse
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Bonjour À moins que ça soit un notaire, un huissier, ton représentant légal si tu es mineur ou sous tutelle... ou une personne travaillant pour la justice, non ils ne doivent pas. Mais bon, cette question n'a pas sa place dans un forum d'informatique il serait préférable que tu ailles la poster sur le site droit finance
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Bonjour, Il convient déjà de savoir pourquoi les forces de l'ordre disposeraient de mon numéro d'appel. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit communiqué à un tiers dans le cadre par exemple d'une main courante ou d'un accident de la circulation dès lors que des informations tenues pour secrètes ou pouvant porter préjudice ne le sont pas et qu'il s'agit de procéder au règlement d'un litige par voie amiable et non pénale.
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