A voir également:
- Droit de rétractation non respecté sur le site de DARTY
- Site de telechargement - Accueil - Outils
- Site comme coco - Accueil - Réseaux sociaux
- Meilleur site de vente entre particulier - Guide
- Site de partage de photos - Guide
- Quel site remplace coco - Accueil - Réseaux sociaux
2 réponses
brucine
Messages postés
19563
Date d'inscription
lundi 22 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2025
3 023
17 août 2022 à 23:22
17 août 2022 à 23:22
Bonsoir,
Le droit de rétractation n'est pas lié à la conformité ou pas du bien, il dépend du seul bon vouloir du consommateur dès lors qu'il est exercé dans les délais, il ne se demande pas et ne se négocie pas davantage.
Si le vendeur n'a pas fourni de formulaire de rétractation comme la loi lui en fait obligation, on rédige sur papier libre quitte à s'aider d'un modèle qu'on trouvera facilement en ligne, et on exerce ce droit par LR/AR de manière unilatérale.
Et si on est dans les délais, il vaut évidemment mieux mettre ce droit en oeuvre que de tergiverser sur la non conformité qui risque d'être contestable à souhait.