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brucine
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lundi 22 février 2021
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17 août 2022 à 23:22
17 août 2022 à 23:22
Bonsoir,
Le droit de rétractation n'est pas lié à la conformité ou pas du bien, il dépend du seul bon vouloir du consommateur dès lors qu'il est exercé dans les délais, il ne se demande pas et ne se négocie pas davantage.
Si le vendeur n'a pas fourni de formulaire de rétractation comme la loi lui en fait obligation, on rédige sur papier libre quitte à s'aider d'un modèle qu'on trouvera facilement en ligne, et on exerce ce droit par LR/AR de manière unilatérale.
Et si on est dans les délais, il vaut évidemment mieux mettre ce droit en oeuvre que de tergiverser sur la non conformité qui risque d'être contestable à souhait.