Vente de ses propres utilitaires informatiques
govale64
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govale64 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2022 - 1 avril 2022 à 22:30
govale64 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2022 - 1 avril 2022 à 22:30
A voir également:
- Vente de ses propres utilitaires informatiques
- Site de vente en ligne particulier - Guide
- Marketplace vente particulier - Guide
- Vente la poste mobile - Accueil - Opérateurs & Forfaits
- Vente de colis perdu la poste - Accueil - Services en ligne
- Créer un karaoké avec ses propres paroles - Télécharger - DJ & Karaoké
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jordane45
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8 mars 2022 à 22:45
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Bonjour
Je dirais bien deux choses :
Déjà, ça dépend de l'éventuelle contrat qui a été signé... Si aucun contrat, alors difficile de réclamer quoi que ce soit...
Ensuite, je dirais bien que c'est la même chose que d'acheter un logiciel en magasin...
Si il y a des bugs, en général les éditeurs essaient de les corriger mais on sait bien que ce n'est pas toujours le cas et que tous les bugs ne sont pas toujours corrigés.. suffit de voir Windows...:-)
Quoi qu'il en soit, cette question aurait davantage sa place sur le site droit finance..
Je dirais bien deux choses :
Déjà, ça dépend de l'éventuelle contrat qui a été signé... Si aucun contrat, alors difficile de réclamer quoi que ce soit...
Ensuite, je dirais bien que c'est la même chose que d'acheter un logiciel en magasin...
Si il y a des bugs, en général les éditeurs essaient de les corriger mais on sait bien que ce n'est pas toujours le cas et que tous les bugs ne sont pas toujours corrigés.. suffit de voir Windows...:-)
Quoi qu'il en soit, cette question aurait davantage sa place sur le site droit finance..
Afrikarnak
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18 mars 2022 à 18:58
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Hello!
On ne sait pas si le 'vendeur' est un PRO (Avec # de RCS..) ou un 'bricolo' ni si l'acheteur est un consommateur ou un PRO..
A+
On ne sait pas si le 'vendeur' est un PRO (Avec # de RCS..) ou un 'bricolo' ni si l'acheteur est un consommateur ou un PRO..
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govale64
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Modifié le 19 mars 2022 à 21:47
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vendeur d'utilitaire entre particulier.
Il ne s'agit pas de produit fait sur mesure.
Il ne s'agit pas de produit fait sur mesure.
Afrikarnak
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20 mars 2022 à 10:12
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Re:
Dans ce cas il n'y a AUCUNE GARANTIE et bien sûr pas de rétractation possible.. Par contre une éventuelle 'convention' écrite et signée par les 2 parties doit être respectée (Elle a 'force de Loi'..)..
Si les termes de celle ci ne sont pas précis ou mal rédigés c'est la porte ouverte aux contestations quant à la réalisation de la 'prestation'..
A+
Dans ce cas il n'y a AUCUNE GARANTIE et bien sûr pas de rétractation possible.. Par contre une éventuelle 'convention' écrite et signée par les 2 parties doit être respectée (Elle a 'force de Loi'..)..
Si les termes de celle ci ne sont pas précis ou mal rédigés c'est la porte ouverte aux contestations quant à la réalisation de la 'prestation'..
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govale64
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Modifié le 25 mars 2022 à 16:13
Modifié le 25 mars 2022 à 16:13
Les ventes se font par mail , alors comment client signe physiquement ?
Par exemple quand j'ai acheter via PayPal un anti-virus connut, je n'ai donc rien signer.
Bon je résume :
L'internaute (client) télécharge mon produit en version d'évaluation depuis mon site web.
Ce client m'envoie un requête d'enregistrement , je lui envoie par mail un lien générer par PayPal,
le client paie , et reçoit dans les plus bref délais la licence.
Que ce passe t'il si il y a un bug chez lui et que je ne l'ai pas chez moi et du coup que je n'arrive pas à trouver ???
Par exemple quand j'ai acheter via PayPal un anti-virus connut, je n'ai donc rien signer.
Bon je résume :
L'internaute (client) télécharge mon produit en version d'évaluation depuis mon site web.
Ce client m'envoie un requête d'enregistrement , je lui envoie par mail un lien générer par PayPal,
le client paie , et reçoit dans les plus bref délais la licence.
Que ce passe t'il si il y a un bug chez lui et que je ne l'ai pas chez moi et du coup que je n'arrive pas à trouver ???
Afrikarnak
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25 mars 2022 à 16:17
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Re:
C'est une 'vente' entre particuliers, il n'y a AUCUNE garantie, aucune 'signature', aucune obligation de bidouiller quoi que ce soit en cas de bug..
A+
C'est une 'vente' entre particuliers, il n'y a AUCUNE garantie, aucune 'signature', aucune obligation de bidouiller quoi que ce soit en cas de bug..
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jordane45
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25 mars 2022 à 17:06
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Enfin... si il vent à partir d'un site web .. ça peut être considéré comme un vendeur pro ..
Il doit donc disposer ( sur un site internet faisant de la vente) de conditions générales de vente .... Si il n'y en a pas .. il est hors la loi ...
De plus.. si on parle de license .. là aussi il faut voir au niveau du droit ...
Qui dit license .. dit "contrat" ...
Ce n'est pas juste de la vente entre particulier .. à mon avis .. il est plus que border line...
Moi je serai lui..
Je m'assurerai que mon site et tout ce qui s'y rapporte ( la vente de logiciels) est conforme au droit ... et pour éviter tout souci avec son "client" .. le rembourser tout simplement et passer à autre chose....
Il doit donc disposer ( sur un site internet faisant de la vente) de conditions générales de vente .... Si il n'y en a pas .. il est hors la loi ...
De plus.. si on parle de license .. là aussi il faut voir au niveau du droit ...
Qui dit license .. dit "contrat" ...
Ce n'est pas juste de la vente entre particulier .. à mon avis .. il est plus que border line...
Moi je serai lui..
Je m'assurerai que mon site et tout ce qui s'y rapporte ( la vente de logiciels) est conforme au droit ... et pour éviter tout souci avec son "client" .. le rembourser tout simplement et passer à autre chose....
govale64
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1 avril 2022 à 17:06
1 avril 2022 à 17:06
OK il doit rembourser le client,
Mais est ce valable si le délai de rétractation est dépasser ?
Comment savoir si le site faisant de la vente est conforme à la loi ?
merci
Mais est ce valable si le délai de rétractation est dépasser ?
Comment savoir si le site faisant de la vente est conforme à la loi ?
merci
Afrikarnak
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Modifié le 1 avril 2022 à 19:23
Modifié le 1 avril 2022 à 19:23
Re:
Le droit à la rétractation (Cf Code de la Consommation) n'existe que si le vendeur a un statut PRO (Avec # SIRET)? Est ce le cas?
A+
Le droit à la rétractation (Cf Code de la Consommation) n'existe que si le vendeur a un statut PRO (Avec # SIRET)? Est ce le cas?
A+
govale64
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1 avril 2022 à 22:30
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Oui
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Pierrecastor
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25 mars 2022 à 18:40
25 mars 2022 à 18:40
Salut
Ce genre de cas est généralement prévue dans la licence du logiciel. Par exemple, la licence GNU ne garantie rien.
https://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html
Alors que les conditions de windows 10 sont différentes.
https://www.microsoft.com/en-us/Useterms/Retail/Windows/10/Useterms_Retail_Windows_10_French.htm
C'est aussi la licence qui va fixer si le code source peut être accessible ou non, et à quels conditions.
Ce genre de cas est généralement prévue dans la licence du logiciel. Par exemple, la licence GNU ne garantie rien.
https://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html
Alors que les conditions de windows 10 sont différentes.
https://www.microsoft.com/en-us/Useterms/Retail/Windows/10/Useterms_Retail_Windows_10_French.htm
C'est aussi la licence qui va fixer si le code source peut être accessible ou non, et à quels conditions.