Questions basiques sur la loi Fermé

Question

Bonjour à tous,
Est-ce que l'on peut m'éclairer concernant  la loi :
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
1) Je crée des sites web sans boutiques, donc sans panier d'achat, uniquement pour présenter les entreprises des clients, est ce qu'il y a aussi l'obligation pour eux d'afficher les coordonnées de leurs médiateurs?
2) Moi en tant que créateur de sites web, est ce que je dois moi aussi avoir un médiateur et afficher également celui-ci sur mon site, car je n'en ai pas.
3) Ou trouver des cgv pour nous créateurs de sites web gratuitement?

Voilà mes petites questions.
Merci à ceux qui pourront y répondre.


Configuration: Windows / Firefox 86.0 Beta

dugenou · Answer

Bonjour,

Je réfléchis à la conception du site vitrine de mon beau-frère, viticulteur en Alsace, et la réglementation me semble assez complexe.

Dans le cas d'un site sans boutique en ligne et sans panier, on pourrait supposer qu'il n'y a pas de CGV à afficher et donc pas non plus de recours à l'amiable, ni médiateur, mais, si un visiteur utilise le formulaire de contact, voire l'adresse mail figurant sur le site pour passer commande, est-ce considéré comme de la vente en ligne ?

Il faudrait demander conseils à un juriste.

Pour les CGV, il y a des modèles en ligne, par exemple : https://www.juristique.org/commercial/modele-de-conditions-generales-de-vente

dugenou · Answer

Bonjour,

Je continue mes investigations, voici ce que j'ai déjà trouvé.

Le dispositif de médiation fait partie de la rubrique obligatoire "Recours" des CGV.

Les obligations d'affichage des CGV ne sont pas les mêmes selon les clients, particuliers ou professionnels.

Dans ton cas, en tant que créateur de sites Web, si tes clients sont des professionnels, tu n'es pas obligé d'afficher les CGV.

En revanche, si les clients sont des particuliers, les CGV sont obligatoires. Elles doivent être affichées sur le site Web, en version imprimable, en cas de vente en ligne, et doivent être facilement accessibles en cas de vente dans d'autres lieux.

https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente/

https://www.legalplace.fr/guides/cgv-obligatoires/

Numa88 · Answer

Merci beaucoup pour tes informations.

Questions basiques sur la loi

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