Valeur juridique d'une signature electronique
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hathat
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Modifié le 28 oct. 2020 à 09:05
m@rina Messages postés 21080 Date d'inscription mardi 12 juin 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 oct. 2020 à 16:59
m@rina Messages postés 21080 Date d'inscription mardi 12 juin 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 oct. 2020 à 16:59
A voir également:
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3 réponses
Panth33ra
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28 oct. 2020 à 09:11
28 oct. 2020 à 09:11
Bonjour,
Un peu de lecture ici... https://www.legalife.fr/guides-juridiques/signature-electronique-valeur-juridique/
Un peu de lecture ici... https://www.legalife.fr/guides-juridiques/signature-electronique-valeur-juridique/
hatemjeba
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28 oct. 2020 à 10:35
28 oct. 2020 à 10:35
Merci pour votre réponse sauf que le lien ne fournit pas une réponse à ma question.
Panth33ra
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1 864
28 oct. 2020 à 11:27
28 oct. 2020 à 11:27
Précisez... "ID numérique créé par un fournisseur de confiance"
Quel fournisseur de confiance ?
Quel fournisseur de confiance ?
m@rina
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28 oct. 2020 à 16:59
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Bonjour,
Est-ce que vraiment il y a possibilité d'avoir une signature numérique gratuite depuis Adobe Reader ? Je suis étonnée. On peut, via WIndows par exemple, se créer sa numérique gratuitement, mais elle n'a pas de valeur légale devant un tribunal.
En fait, il suffit de vérifier. Tu crées un document avec cette signature gratuite, et tu vérifies ici :
https://esignature.chorus-pro.gouv.fr/#/verifier
m@rina
Est-ce que vraiment il y a possibilité d'avoir une signature numérique gratuite depuis Adobe Reader ? Je suis étonnée. On peut, via WIndows par exemple, se créer sa numérique gratuitement, mais elle n'a pas de valeur légale devant un tribunal.
En fait, il suffit de vérifier. Tu crées un document avec cette signature gratuite, et tu vérifies ici :
https://esignature.chorus-pro.gouv.fr/#/verifier
m@rina