Attention à ce Emarchand "Matériel Informatique"
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Afrikarnak
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Bonjour
S'il s'agit bien de ceci:
https://www.societe.com/societe/intraligne-434646626.html
alors le vendeur est soumis au droit français.. # SIREN 434 646 626
https://www.societe.com/societe/intraligne-434646626.html
Par exemple en cas de produit défectueux l'acheteur peut activer la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à -14..).
Remplacement OU réparation sans frais.. Remboursement au bout de 30 jours si rien n'a été mis en place..
En cas de difficulté :
1- Envoi d'une Mise en Demeure de remplacer sous 10 jours (Par LRAR).
2- Si pas d'effet alors 'Conciliation Judiciaire' gratos..
3- Si toujours sourdingue: assignation.
Il est toujours possible de contraindre un vendeur récalcitrant (Sauf si Liquidation Judiciaire..), encore faut il y mettre les moyens..
A+
S'il s'agit bien de ceci:
https://www.societe.com/societe/intraligne-434646626.html
alors le vendeur est soumis au droit français.. # SIREN 434 646 626
https://www.societe.com/societe/intraligne-434646626.html
Par exemple en cas de produit défectueux l'acheteur peut activer la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à -14..).
Remplacement OU réparation sans frais.. Remboursement au bout de 30 jours si rien n'a été mis en place..
En cas de difficulté :
1- Envoi d'une Mise en Demeure de remplacer sous 10 jours (Par LRAR).
2- Si pas d'effet alors 'Conciliation Judiciaire' gratos..
3- Si toujours sourdingue: assignation.
Il est toujours possible de contraindre un vendeur récalcitrant (Sauf si Liquidation Judiciaire..), encore faut il y mettre les moyens..
A+
Le retour est à la charge du vendeur.. Il ne doit pas te coûter un kopeck ou te faire perdre trop de temps.. Pour un objet lourd le mieux serait que le vendeur fasse enlever à ton domicile..
Le remboursement t'est acquis légalement au bout des 30 jours si rien ne s'est passé (Donc tu t'abstiens de les presser durant ces 30 j.!). L217-10 alinéa 1..
N'oublie pas de lire les Art. L217-4 à -14 du Code Conso..
A+
N'oublie pas de lire les Art. L217-4 à -14 Code Conso !
Petit feedback par rapport à mon litige. Donc ça s'est réglé et remboursé avec l'aide de la DGCCRF du département. Merci pour ta contribution et les "Art.L217.." communiqués, ça pourra aider d'autres dans mon cas! Encore merci et ouvrez l'oeil! Et le bon!