Quel sont mes droit
Résolu
A voir également:
- Quel sont mes droit
- Image libre de droit gratuite google - Guide
- Procès-verbal en droit français - Guide
- Droit utilisation musique 30 secondes - Forum Vos droits sur internet
- Trait droit clavier - Forum Windows
- Slash droit ✓ - Forum Programmation
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 9 avril 2020 à 16:04
Modifié le 9 avril 2020 à 16:04
Salut,
L'obligation pour le vendeur de vendre au prix affiché : Selon l'article L133-2 du Code de la consommation, en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s'il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible.
Cette obligation comprend toutefois des exceptions. En effet, le consommateur ne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage :
● Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire
● Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s’applique lorsque le consommateur est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat.
https://www.litige.fr/articles/obligation-vendre-prix-affiche-consommateur-fraude-erreur-affichage-droits-recours.html
@+
L'obligation pour le vendeur de vendre au prix affiché : Selon l'article L133-2 du Code de la consommation, en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s'il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible.
Cette obligation comprend toutefois des exceptions. En effet, le consommateur ne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage :
● Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire
● Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s’applique lorsque le consommateur est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat.
https://www.litige.fr/articles/obligation-vendre-prix-affiche-consommateur-fraude-erreur-affichage-droits-recours.html
@+
9 avril 2020 à 16:44
9 avril 2020 à 17:27