Code d'une offre de jeu non recu
AxY123456
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Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 avril 2020 à 22:06
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 avril 2020 à 22:06
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3 réponses
AxY123456
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2 avril 2020 à 16:08
2 avril 2020 à 16:08
Salut, d'accord donc j'envoie un mail a AMD et je dois leur dis quoi pour qu'ils réagissent ? j’explique mon problème et je copie colle le texte en italique que tu as envoyé ? merci de ton aide
Afrikarnak
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Modifié le 2 avril 2020 à 11:03
Modifié le 2 avril 2020 à 11:03
Bonjour
AMD offre un jeu
AMD est donc contractuellement responsable de l'absence de jeu et doit faire le nécessaire.. Éventuellement - si tu as du temps à perdre- tu peux mettre AMD France en demeure de respecter ses engagements.. A défaut de quoi tu pourrais saisir la DDPP au motif de 'pratique trompeuse'..
Cf Code Conso L121-2
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
...............................
2°Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
............................
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
Mise en Demeure, Contenu:
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
PS: Envoi par Recommandé!!
AMD offre un jeu
AMD est donc contractuellement responsable de l'absence de jeu et doit faire le nécessaire.. Éventuellement - si tu as du temps à perdre- tu peux mettre AMD France en demeure de respecter ses engagements.. A défaut de quoi tu pourrais saisir la DDPP au motif de 'pratique trompeuse'..
Cf Code Conso L121-2
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
...............................
2°Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
............................
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
Mise en Demeure, Contenu:
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
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PS: Envoi par Recommandé!!
elgazar
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17 mars 2021
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2 avril 2020 à 18:53
2 avril 2020 à 18:53
bonjour
le problème, c'est que tu n'a pas bien lu la liste des partenaires de l'opération qui se trouve sur cette page
amazon n'est mentionné comme partenaire que pour les usa. pour la France, il aurait fallu que tu achètes sur un des sites partenaires cités dans la page.
le problème, c'est que tu n'a pas bien lu la liste des partenaires de l'opération qui se trouve sur cette page
amazon n'est mentionné comme partenaire que pour les usa. pour la France, il aurait fallu que tu achètes sur un des sites partenaires cités dans la page.
Afrikarnak
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2 avril 2020 à 22:06
2 avril 2020 à 22:06
Dans ce cas l'obligation contractuelle de AMD n'existe pas.. Inutile de mettre en demeure..
2 avril 2020 à 17:17
Mettre en Demeure AMD de faire en sorte que les promesses de jeu soient réalisées.. Expose qu'à défaut d'exécution tu pourrais agir en utilisant le C.C L121-2 (Le recopier pour info..).
Les éléments constitutifs de la M. en D. (indispensables..) sont donnés dans le lien bleu..
PAS de MAIL !! Voir le P.S plus haut..
A+