Demande de bannissement sur un site de jeu (skin)

Résolu
TheMineAxel Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
TheMineAxel Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, bonsoir,

je me demande si en Europe l'établissement de paris à l'obligation de bannir ou suspendre un utilisateur lorsque quel qu’il le demande via le support

pour moi ça me parait logique que si un mec demande a se faire bannir d'un site car il se connait, l'établissement doit réagir en conséquence mais je ne trouve pas d'article de loi prouvant ce que je pense

si seulement je savais déjà ou chercher :S je tombes sur des articles super vieux ...


j’espère que vous pourrez m'aider

bien a vous

axel
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1 réponse

Chris 94 Messages postés 54087 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   7 345
 
Bonjour,

Pour la France, au moins, il y a des renseignements légaux sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15814

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TheMineAxel Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci :)
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