Ma pre plainte
Laplusbellelola
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jordane45 Messages postés 38346 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 9 juil. 2019 à 15:45
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jordane45
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9 juil. 2019 à 15:45
9 juil. 2019 à 15:45
Bonjour,
Il se peut que tu reçoives un courrie ou un appel pour te proposer une date pour venir signer..
Dans le doute.. tu peux toujours leur téléphoner....
Pour rappel
Il me semble, que si tu ne vas pas signer, les données de cette pré-plainte seront effacées dans les 30 jours ( à confirmer... )
Il se peut que tu reçoives un courrie ou un appel pour te proposer une date pour venir signer..
Dans le doute.. tu peux toujours leur téléphoner....
Pour rappel
- Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (article 434-26 du code pénal) ;
-la déclaration que je viens d’effectuer ne doit concerner que des infractions d’atteinte aux biens commises par un ou des auteurs dont je ne connais pas l’identité ;
-Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.
Il me semble, que si tu ne vas pas signer, les données de cette pré-plainte seront effacées dans les 30 jours ( à confirmer... )
