Impayé mobile
samuel270
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samuel270 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
samuel270 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si pour 60€ d’impayé un huissier allait venir toquer a ma porte, en effet je n’ai pas les moyens d’étancher cette dette car je suis étudiant. Je recois des mails fréquent d’EuroActing me menacant d’envoyer le dossier a un huissier de justice, des procedures judicaires et j’en passe. Si quelqu’un est deja passé par la ou qui connait bien le systeme veut bien me dire comment ca marche merci!
Je voudrais savoir si pour 60€ d’impayé un huissier allait venir toquer a ma porte, en effet je n’ai pas les moyens d’étancher cette dette car je suis étudiant. Je recois des mails fréquent d’EuroActing me menacant d’envoyer le dossier a un huissier de justice, des procedures judicaires et j’en passe. Si quelqu’un est deja passé par la ou qui connait bien le systeme veut bien me dire comment ca marche merci!
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1 réponse
Bonjour,
pour qu'un huissier puisse saisir tes biens il faut une décision de justice (sauf en cas d'un chèque impayé).
Pas de saisie sans titre exécutoire.
http://www.assistant-juridique.fr/limites_huissier_justice.jsp
pour qu'un huissier puisse saisir tes biens il faut une décision de justice (sauf en cas d'un chèque impayé).
Pas de saisie sans titre exécutoire.
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samuel270
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Merci pour ta réponse, j’ai lu un peu partout que les entreprises telephoniques ne se contente que de menacer pour des petites sommes comme la mienne, je me dis qu’un huissier coutera plus chere que 60€ et ils y perdront non?