Oubli paiement eBay qui date
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mimi_3289
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Afrikarnak
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11 janv. 2019 à 16:37
11 janv. 2019 à 16:37
Bonjour
En effet prescription de DEUX ans pour une transaction entre un pro et un particulier.. Voir le Code Conso L218-2 :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si la transaction avait été réalisée antre 2 'particuliers' le délai de prescription serait celui de 'droit commun', c'est à dire 5 ans..
Tu peux dormir tranquille.. Certainement que les sbires d'une Officine de Recouvrement ont harcelé ton Mail à ton insu et sans succès, ils sont maintenant morts d'épuisement..
A+
En effet prescription de DEUX ans pour une transaction entre un pro et un particulier.. Voir le Code Conso L218-2 :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si la transaction avait été réalisée antre 2 'particuliers' le délai de prescription serait celui de 'droit commun', c'est à dire 5 ans..
Tu peux dormir tranquille.. Certainement que les sbires d'une Officine de Recouvrement ont harcelé ton Mail à ton insu et sans succès, ils sont maintenant morts d'épuisement..
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Judge_DT
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11 janv. 2019 à 13:37
11 janv. 2019 à 13:37
Salut,
À un moment, il y a aussi prescription...
Et vu le temps, je pense que là, ça fait un peu long. Il est un peu (trop) tard pour qu'ils réclament.
À un moment, il y a aussi prescription...
Et vu le temps, je pense que là, ça fait un peu long. Il est un peu (trop) tard pour qu'ils réclament.
mimi_3289
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12 janvier 2019
11 janv. 2019 à 17:54
11 janv. 2019 à 17:54
Merci mais pour les frais d'annonces et la vente c'est trop tard ? Est ce que ne pouvant pas repondre aux mails si ils en avaient envoyé et n'ayant pas donner mon adresse postale si ils ils avaient voulu il auraient pu la retrouver si ils voulaient vraiment que je paye? C'est ça que je me demande
11 janv. 2019 à 17:40
Modifié le 12 janv. 2019 à 12:09
Tout est toujours possible mais le coût de la recherche serait vraisemblablement très supérieur à l'enjeu.. Coût justifiant l'abandon de le réclamation. Beaucoup d'homonymes et fausses pistes consommateurs de temps donc d'argent..
A+
12 janv. 2019 à 12:42
12 janv. 2019 à 14:07
Tu t'en f.. royalement, la prescription est atteinte.. Cesse de te prendre le 'chou'..
A+
12 janv. 2019 à 14:56