Utilisation d'une fausse identité en ligne

kastir - 29 déc. 2018 à 13:24
MPMP10 Messages postés 41597 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 29 déc. 2018 à 13:50
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est légal d'utiliser une fausse identité (non existante) en ligne dans le but de faire un profit.
Par exemple, y a-t-il un risque à créer plusieurs boîtes mail et à se parrainer soi-même sur un site internet en utilisant des identités différentes dans le but de bénéficier des avantages proposés par le site en question ?
Ma question porte notamment sur les CGU, peut-il y avoir des répercussions légales dans le cas où il est spécifié que les informations d'identité transmises à l'inscription doivent-êtres correctes ?

Je n'incite personne à adopter ce genre de comportements, j'aimerais juste savoir quelles sont les limites de mes droits afin de ne pas commettre d'infractions.

Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 9 654
29 déc. 2018 à 13:46
Salut,

Ça relèverait de la fraude, pouvant finir sur du faux et usage de faux...

Donc, clairement, oui c'est illégal...
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MPMP10 Messages postés 41597 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 16 037
Modifié le 29 déc. 2018 à 14:23
Bonjour ,

Une fausse identité pour faire du profit c'est un délit puni dans le Code pénal, ceci porte un nom " escroquerie "..

"Le faux désigne toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui. Le faux est défini très précisément dans l’article 441-1 du Code pénal :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques »"

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/faux-et-usages-de-faux

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