Utilisation d'une fausse identité en ligne
kastir
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MPMP10 Messages postés 46723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est légal d'utiliser une fausse identité (non existante) en ligne dans le but de faire un profit.
Par exemple, y a-t-il un risque à créer plusieurs boîtes mail et à se parrainer soi-même sur un site internet en utilisant des identités différentes dans le but de bénéficier des avantages proposés par le site en question ?
Ma question porte notamment sur les CGU, peut-il y avoir des répercussions légales dans le cas où il est spécifié que les informations d'identité transmises à l'inscription doivent-êtres correctes ?
Je n'incite personne à adopter ce genre de comportements, j'aimerais juste savoir quelles sont les limites de mes droits afin de ne pas commettre d'infractions.
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aimerais savoir s'il est légal d'utiliser une fausse identité (non existante) en ligne dans le but de faire un profit.
Par exemple, y a-t-il un risque à créer plusieurs boîtes mail et à se parrainer soi-même sur un site internet en utilisant des identités différentes dans le but de bénéficier des avantages proposés par le site en question ?
Ma question porte notamment sur les CGU, peut-il y avoir des répercussions légales dans le cas où il est spécifié que les informations d'identité transmises à l'inscription doivent-êtres correctes ?
Je n'incite personne à adopter ce genre de comportements, j'aimerais juste savoir quelles sont les limites de mes droits afin de ne pas commettre d'infractions.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Utilisation d'une fausse identité en ligne
- Partager photos en ligne - Guide
- Formulaire en ligne de meta - Guide
- Télécharger gratuitement notice d'utilisation - Guide
- Mètre en ligne - Guide
- Generateur de fausse identité - Guide
2 réponses
Salut,
Ça relèverait de la fraude, pouvant finir sur du faux et usage de faux...
Donc, clairement, oui c'est illégal...
Ça relèverait de la fraude, pouvant finir sur du faux et usage de faux...
Donc, clairement, oui c'est illégal...
Bonjour ,
Une fausse identité pour faire du profit c'est un délit puni dans le Code pénal, ceci porte un nom " escroquerie "..
"Le faux désigne toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui. Le faux est défini très précisément dans l’article 441-1 du Code pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques »"
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/faux-et-usages-de-faux
Le seul hôtel en France qui n'est pas plus cher au mois d'Août ...
Une fausse identité pour faire du profit c'est un délit puni dans le Code pénal, ceci porte un nom " escroquerie "..
"Le faux désigne toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui. Le faux est défini très précisément dans l’article 441-1 du Code pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques »"
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/faux-et-usages-de-faux
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