Litige le bon coin
bibi7272
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 oct. 2018 à 21:29
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 oct. 2018 à 21:29
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2 réponses
Afrikarnak
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3 oct. 2018 à 21:21
3 oct. 2018 à 21:21
Bonjour
Toujours et encore les mêmes histoires..
La vente est définitive.. Si tu ne veux pas reprendre ton PC personne ne pourra te contraindre à le faire..
Quant à saisir le Tribunal de Proximité c'est assez risible: cette juridiction a été dissolue le 1er Juillet 2017.. Laisse les le découvrira par eux mêmes.
Sur le fond:
Code Civil L1582:
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Code Civil L1583:
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La vente est terminée..
Code Civil L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Contrat = Convention
Il n'y a pas de consentement mutuel pour révoquer la vente. Celle ci est actée (définitive..).
Laisse brailler ces imbéciles.. Ce serait étonnant qu'ils aient les ressources intellectuelles pour engager une Procédure devant une juridiction autre que celle de 'proximité'.. Et quand bien même ils le feraient ils se feraient éjecter illico..
Au plan légal c'est NICKEL pour toi.. Rien à craindre de ces Pieds Nickelés.
Tu laisses BRAIRE, ils vont s'épuiser puis faire silence..
A+
Toujours et encore les mêmes histoires..
La vente est définitive.. Si tu ne veux pas reprendre ton PC personne ne pourra te contraindre à le faire..
Quant à saisir le Tribunal de Proximité c'est assez risible: cette juridiction a été dissolue le 1er Juillet 2017.. Laisse les le découvrira par eux mêmes.
Sur le fond:
Code Civil L1582:
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Code Civil L1583:
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La vente est terminée..
Code Civil L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Contrat = Convention
Il n'y a pas de consentement mutuel pour révoquer la vente. Celle ci est actée (définitive..).
Laisse brailler ces imbéciles.. Ce serait étonnant qu'ils aient les ressources intellectuelles pour engager une Procédure devant une juridiction autre que celle de 'proximité'.. Et quand bien même ils le feraient ils se feraient éjecter illico..
Au plan légal c'est NICKEL pour toi.. Rien à craindre de ces Pieds Nickelés.
Tu laisses BRAIRE, ils vont s'épuiser puis faire silence..
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bibi7272
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3 oct. 2018 à 21:25
3 oct. 2018 à 21:25
Merci beaucoup pour ta réponse claire et rapide!
C'est moi ou j'ai le sentiment que vendre sur le bon coin est devenue un vrai calvaire depuis quelques temps?
Entre les arnaques en cote d'ivoires et les gens procédurier pour un oui ou un non...
C'est moi ou j'ai le sentiment que vendre sur le bon coin est devenue un vrai calvaire depuis quelques temps?
Entre les arnaques en cote d'ivoires et les gens procédurier pour un oui ou un non...
Afrikarnak
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3 oct. 2018 à 21:29
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Re:
Exact.. Les cas d'acheteurs souhaitant revenir sur leur achat on en voit toute les semaines.. Avec des menaces (Ridicules..) diverses.. Les envoyer ch.. grave!
De plus le Bon Coin (OK pour la vente en face à face..) est le repaire ou 'outil de travail' des escrocs du Net en voulant aux thunes des honnêtes citoyens..
Méfiance dans ce monde de requins!
A+
Exact.. Les cas d'acheteurs souhaitant revenir sur leur achat on en voit toute les semaines.. Avec des menaces (Ridicules..) diverses.. Les envoyer ch.. grave!
De plus le Bon Coin (OK pour la vente en face à face..) est le repaire ou 'outil de travail' des escrocs du Net en voulant aux thunes des honnêtes citoyens..
Méfiance dans ce monde de requins!
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