A voir également:
- Un loto en ligne?
- Partager photos en ligne - Guide
- Mètre en ligne - Guide
- Formulaire en ligne de meta - Guide
- Site de vente en ligne particulier - Guide
- Aller à la ligne excel - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35534
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
Ambassadeur
14 500
Bonjour
Attention! Terrain miné!
Voir le Code de la Sécurité Intérieure Art. L322-1:
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Lire les Art. L322-2 à L322-7 pour les 'exceptions'.
A+
Attention! Terrain miné!
Voir le Code de la Sécurité Intérieure Art. L322-1:
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Lire les Art. L322-2 à L322-7 pour les 'exceptions'.
A+
bonjour tout ce qui donnez en argent est interdit (l etat se sert avant ) il faut une autorisation (il y a tres peu de sites qui donne de l argent en France )
cesi devrait vous aider
https://www.assistant-juridique.fr/loto_formalites.jsp
cesi devrait vous aider
https://www.assistant-juridique.fr/loto_formalites.jsp
Sauf erreur de ma part il ne s'agit pas de Loteries..
A+
Définition de la Loterie : jeu consistant à choisir (volontairement ou à l'aide d'un dispositif aléatoire) des numéros.
Ensuite il y a un tirage reposant exclusivement sur le hasard..
Un règlement clair définit qui est gagnant (N numéros parmi N par ex.).
Ton truc répond exactement à la définition de la Loterie.
Et depuis tout à l'heure rien n'a changé: Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Alors mieux vaut laisser tomber la brillante ré invention d'une Loterie..
A+