Achat billets de concert sur le site VIAGOGO
belnat*
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 févr. 2017 à 14:24
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Afrikarnak
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1 févr. 2017 à 14:24
1 févr. 2017 à 14:24
Bonjour
VIA GOGO est localisé hors U.E ce qui rend les recours problématiques..
Si la Banque refuse le remboursement c'est cuit.. Le droit applicable étant le droit suisse il faudrait louer les services d'un Avocat besognant dans ce pays.. Autant dire pas donné..
La revente (Mais pas l'achat..) de billets 'spectacles/évènements' est illégale en France sans l'accord de l'Organisateur. Ce qui explique que tous ces sites à la noix soient basées à l'étranger et difficiles à attaquer. Peine encourue:
Cf Code Pénal Des infractions voisines de l'escroquerie
Article: L 313-6-2
A+
VIA GOGO est localisé hors U.E ce qui rend les recours problématiques..
Si la Banque refuse le remboursement c'est cuit.. Le droit applicable étant le droit suisse il faudrait louer les services d'un Avocat besognant dans ce pays.. Autant dire pas donné..
La revente (Mais pas l'achat..) de billets 'spectacles/évènements' est illégale en France sans l'accord de l'Organisateur. Ce qui explique que tous ces sites à la noix soient basées à l'étranger et difficiles à attaquer. Peine encourue:
Cf Code Pénal Des infractions voisines de l'escroquerie
Article: L 313-6-2
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