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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par LordGeek le 2/08/2016 à 15:56
Modifié par LordGeek le 2/08/2016 à 15:56
Bonjour,
Retournez au SAV, vous leur dites que tu utilisez le téléphone normalement qu'il n'a pas pris de choc, et que vous l'avez pas fait tomber. Et qu'il a un default matériel ( de conformité ) faite le réparer ou remplacer.
Le problème est un default de conformité, le Code de la Consommation stipule qu'aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement ou la réparation.
Concernant votre dernier téléphone, le répateur avait une obligation de depositaire ( expressément inscrit dans le Code Civil ), par conséquent vous pouvez réclammer un dédomagement au près du tribunal d'instance ou d'un juge de proximité.
Pour éviter des poursuites judiciaire vous pouvez tout aussi bien, envoyer un recommandé exprimant vos exigeance et accompagné de ces textes ( Article 1915 du Code Civil partie " Dépôt " ; Article L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation ). Et que vous lui laissez un dernier delais " Mise en demeure " ( Article 1146 du Code civil )
Cordialement
Retournez au SAV, vous leur dites que tu utilisez le téléphone normalement qu'il n'a pas pris de choc, et que vous l'avez pas fait tomber. Et qu'il a un default matériel ( de conformité ) faite le réparer ou remplacer.
Le problème est un default de conformité, le Code de la Consommation stipule qu'aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement ou la réparation.
Concernant votre dernier téléphone, le répateur avait une obligation de depositaire ( expressément inscrit dans le Code Civil ), par conséquent vous pouvez réclammer un dédomagement au près du tribunal d'instance ou d'un juge de proximité.
Pour éviter des poursuites judiciaire vous pouvez tout aussi bien, envoyer un recommandé exprimant vos exigeance et accompagné de ces textes ( Article 1915 du Code Civil partie " Dépôt " ; Article L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation ). Et que vous lui laissez un dernier delais " Mise en demeure " ( Article 1146 du Code civil )
Cordialement