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myrwar
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kaumune
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Modifié par kaumune le 20/06/2016 à 07:19
Modifié par kaumune le 20/06/2016 à 07:19
Slt
Le délai d’un an et un jour au-delà duquel un objet perdu appartiendrait à son inventeur (celui qui l’a trouvé) n’est pas juridiquement fondé. En effet, l’Article 2276 du Code Civil indique que le perdant peut revendiquer son objet « pendant trois ans à compter du jour de la perte »
De toute façon, pourquoi CCM n'aide pas à débloquer les téléphones
Le délai d’un an et un jour au-delà duquel un objet perdu appartiendrait à son inventeur (celui qui l’a trouvé) n’est pas juridiquement fondé. En effet, l’Article 2276 du Code Civil indique que le perdant peut revendiquer son objet « pendant trois ans à compter du jour de la perte »
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