Suis je géolocalisé par mon employeur ?
Bluesrun
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stephanemarseille Messages postés 12 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2016 - 16 mai 2016 à 23:30
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A voir également:
- Suis je géolocalisé par mon employeur ?
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- Géolocalisation par whatsapp - Guide
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stephanemarseille
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samedi 7 mai 2016
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16 mai 2016 à 23:30
16 mai 2016 à 23:30
Bonsoir,
Voilà ce que dit la réglementation :
C’est ainsi que dans un arrêt du 3 novembre 2011, la Cour de cassation a jugé que :
« l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail" et "qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ». (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n°10-18036)
Source : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/exploitation-employeur-informations-issues-systeme-12446.htm
Cordialement.
Voilà ce que dit la réglementation :
C’est ainsi que dans un arrêt du 3 novembre 2011, la Cour de cassation a jugé que :
« l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail" et "qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ». (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n°10-18036)
Source : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/exploitation-employeur-informations-issues-systeme-12446.htm
Cordialement.