Obligations de l'opérateur a procurer le RIO
meveline
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TheBledard Messages postés 4553 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 23 avril 2016 à 17:44
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2 réponses
Bonjour,
L'obligation de proposer un moyen de portabilité est issu d'une directive communautaire 2002/22/CE (7 mars 2002), modifiée par la directive 2009/136/CE.
Elle a été transcrite dans le droit interne (en France), à l'article L.44 (partie législative, loi) et D.406-18 (décret) du Code des postes et des communications électroniques.
Concernant l'obligation de délivrance du RIO, il s'agit d'une décision de l'ARCEP (décision n°2012-0576 de l’ARCEP).
Donc oui, l'opérateur est tenu de fournir le numéro RIO lorsqu'un client le quitte. Cependant, la démarche doit être faite AVANT de résilier le contrat ; dans le cas contraire, le numéro est définitivement perdu et il se peut qu'il soit impossible de récupérer le numéro de RIO afin de demander par la suite une portabilité...
L'obligation de proposer un moyen de portabilité est issu d'une directive communautaire 2002/22/CE (7 mars 2002), modifiée par la directive 2009/136/CE.
Elle a été transcrite dans le droit interne (en France), à l'article L.44 (partie législative, loi) et D.406-18 (décret) du Code des postes et des communications électroniques.
Concernant l'obligation de délivrance du RIO, il s'agit d'une décision de l'ARCEP (décision n°2012-0576 de l’ARCEP).
Donc oui, l'opérateur est tenu de fournir le numéro RIO lorsqu'un client le quitte. Cependant, la démarche doit être faite AVANT de résilier le contrat ; dans le cas contraire, le numéro est définitivement perdu et il se peut qu'il soit impossible de récupérer le numéro de RIO afin de demander par la suite une portabilité...
TheBledard
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EDIT : Comme dit plus bas, il est tenu de le fournir lorsque le client lui demande...
