Obligations de l'opérateur a procurer le RIO
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meveline
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23 avril 2016 à 17:23
TheBledard Messages postés 4555 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 - 23 avril 2016 à 17:44
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TheBledard
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23 avril 2016 à 17:36
23 avril 2016 à 17:36
Bonjour,
L'obligation de proposer un moyen de portabilité est issu d'une directive communautaire 2002/22/CE (7 mars 2002), modifiée par la directive 2009/136/CE.
Elle a été transcrite dans le droit interne (en France), à l'article L.44 (partie législative, loi) et D.406-18 (décret) du Code des postes et des communications électroniques.
Concernant l'obligation de délivrance du RIO, il s'agit d'une décision de l'ARCEP (décision n°2012-0576 de l’ARCEP).
Donc oui, l'opérateur est tenu de fournir le numéro RIO lorsqu'un client le quitte. Cependant, la démarche doit être faite AVANT de résilier le contrat ; dans le cas contraire, le numéro est définitivement perdu et il se peut qu'il soit impossible de récupérer le numéro de RIO afin de demander par la suite une portabilité...
L'obligation de proposer un moyen de portabilité est issu d'une directive communautaire 2002/22/CE (7 mars 2002), modifiée par la directive 2009/136/CE.
Elle a été transcrite dans le droit interne (en France), à l'article L.44 (partie législative, loi) et D.406-18 (décret) du Code des postes et des communications électroniques.
Concernant l'obligation de délivrance du RIO, il s'agit d'une décision de l'ARCEP (décision n°2012-0576 de l’ARCEP).
Donc oui, l'opérateur est tenu de fournir le numéro RIO lorsqu'un client le quitte. Cependant, la démarche doit être faite AVANT de résilier le contrat ; dans le cas contraire, le numéro est définitivement perdu et il se peut qu'il soit impossible de récupérer le numéro de RIO afin de demander par la suite une portabilité...
23 avril 2016 à 17:44