Obligations de l'opérateur a procurer le RIO
Fermé
meveline
-
23 avril 2016 à 17:23
TheBledard Messages postés 4555 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 - 23 avril 2016 à 17:44
TheBledard Messages postés 4555 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 - 23 avril 2016 à 17:44
A voir également:
- Mon operateur refuse de me donner mon rio
- Free flex refusé - Forum Consommation & Internet
- Consultation messagerie free refusé - Forum Free mobile
- Le fichier à télécharger est la nouvelle note de service de votre entreprise. importez ce fichier dans le bon dossier sur l'espace pix cloud. donnez à ce fichier les mêmes droits d'accès que les autres notes de service. ✓ - Forum Windows
- Une erreur est survenue lors de l'ouverture de ce document. accès refusé - Forum Bureautique
- 06 44 67 quel opérateur - Forum Mobile
2 réponses
TheBledard
Messages postés
4555
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2022
1 441
23 avril 2016 à 17:36
23 avril 2016 à 17:36
Bonjour,
L'obligation de proposer un moyen de portabilité est issu d'une directive communautaire 2002/22/CE (7 mars 2002), modifiée par la directive 2009/136/CE.
Elle a été transcrite dans le droit interne (en France), à l'article L.44 (partie législative, loi) et D.406-18 (décret) du Code des postes et des communications électroniques.
Concernant l'obligation de délivrance du RIO, il s'agit d'une décision de l'ARCEP (décision n°2012-0576 de l’ARCEP).
Donc oui, l'opérateur est tenu de fournir le numéro RIO lorsqu'un client le quitte. Cependant, la démarche doit être faite AVANT de résilier le contrat ; dans le cas contraire, le numéro est définitivement perdu et il se peut qu'il soit impossible de récupérer le numéro de RIO afin de demander par la suite une portabilité...
L'obligation de proposer un moyen de portabilité est issu d'une directive communautaire 2002/22/CE (7 mars 2002), modifiée par la directive 2009/136/CE.
Elle a été transcrite dans le droit interne (en France), à l'article L.44 (partie législative, loi) et D.406-18 (décret) du Code des postes et des communications électroniques.
Concernant l'obligation de délivrance du RIO, il s'agit d'une décision de l'ARCEP (décision n°2012-0576 de l’ARCEP).
Donc oui, l'opérateur est tenu de fournir le numéro RIO lorsqu'un client le quitte. Cependant, la démarche doit être faite AVANT de résilier le contrat ; dans le cas contraire, le numéro est définitivement perdu et il se peut qu'il soit impossible de récupérer le numéro de RIO afin de demander par la suite une portabilité...
23 avril 2016 à 17:44