Obligations de l'opérateur a procurer le RIO
meveline
-
TheBledard Messages postés 5234 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
TheBledard Messages postés 5234 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'opérateur de la ligne du mobile est-il tenu de fournir le code RIO au client qui le quitte ? Que prévoit la loi ?
L'opérateur de la ligne du mobile est-il tenu de fournir le code RIO au client qui le quitte ? Que prévoit la loi ?
2 réponses
-
Bonjour,
L'obligation de proposer un moyen de portabilité est issu d'une directive communautaire 2002/22/CE (7 mars 2002), modifiée par la directive 2009/136/CE.
Elle a été transcrite dans le droit interne (en France), à l'article L.44 (partie législative, loi) et D.406-18 (décret) du Code des postes et des communications électroniques.
Concernant l'obligation de délivrance du RIO, il s'agit d'une décision de l'ARCEP (décision n°2012-0576 de l’ARCEP).
Donc oui, l'opérateur est tenu de fournir le numéro RIO lorsqu'un client le quitte. Cependant, la démarche doit être faite AVANT de résilier le contrat ; dans le cas contraire, le numéro est définitivement perdu et il se peut qu'il soit impossible de récupérer le numéro de RIO afin de demander par la suite une portabilité...
