Permis à point

Fermé
sophiediane37 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2016 - 22 févr. 2016 à 21:58
jordane45 Messages postés 38139 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 22 févr. 2016 à 22:18
Bonjour
je cherche des renseignement sur la perte de permis de ma fille?
permis passé le 21 02 2012
fin de période probatoire 21 02 2014

infraction du 11 4 2013 suspension provisoire du permis de conduire
pour 3 mois

visite médicale et test psychotechnique effectués 5 9 2014
permis restitué provisoirement

visite médicale et test psychotechnique effectués
permis restitué 15 5 2015 définitif (dixit préfecture)

permis annulé définitivement le 6 3 2015 par le tribunal de grande instance
motif perte de 6 points pour 3 mois
enregistré le 4 9 2015
Signalé par la gendarmerie en décembre 2015!

Je ne comprend pas bien pourquoi lui avoir fait passer les tests et restitué un permis déja annulé?
quand va t elle pouvoir repasser le permis
et que va-t elle devoir repasser?
sur quelle date se baser pour l'annulation!
Merci pour vos infos!

1 réponse

jordane45 Messages postés 38139 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 4 649
22 févr. 2016 à 22:18
Bonjour,

Je pense que le forum suivant est plus adapté pour apporter une réponse à cette question :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/justice-24

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