Litige SPB Assurance Mobile
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lucielafosse
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Modifié par TheBledard le 7/02/2016 à 16:52
lucielafosse Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016 - 7 févr. 2016 à 23:48
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TheBledard
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7 septembre 2022
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7 févr. 2016 à 16:52
7 févr. 2016 à 16:52
Bonjour,
Il s'agit d'un problème juridique, d'une part, qui a mieux sa place dans le forum "Droit/Finance". Soit.
D'autre part, effectivement, le rééquipement sans passer par l'assureur peut être une raison valide pour refuser le remboursement d'un rééquipement effectué directement auprès d'Apple.
Il ne faut pas chercher la loi partout. En effet, lorsque vous contracter, les lois sont "ignorées", seul le contrat fait office de règle de droit. C'est bien dommage dans la plupart des cas, mais c'est comme ça.
Sources qui permettent à SPB de refuser l'échange ou le remboursement :
Article 2.2 : "L'Assuré bénéficie d'un Appareil de prêt qui lui est remis à l'adresse de son choix (en France métropolitaine) ou dans un point relais dont l'adresse (en France métropolitaine) lui est communiquée par SPB, en échange de l'Appareil garanti endommagé."
En l'espèce, l'échange a initialement été effectué par Apple. Cette disposition conditionne le bénéfice de l'appareil de prêt à un échange de l'appareil endommagé seulement auprès de SPB, qui en est l'assureur.
Article 7.1 : "L'Assuré doit s'abstenir de procéder lui-même à la réparation de l'Appareil garanti ou de mandater un tiers pour procéder à cette réparation."
En l'espèce le remplacement par Apple est assimilé à un mandat afin de procéder à une réparation, réparation qui n'était pas possible donc ils ont procédé au remplacement.
1. En gros, SPB est bien-fondé afin de refuser la prise en charge.
2. Il ne faut pas chercher la loi. Le fait que le contrat soit conforme à la loi, suffit pour déroger à la loi et appliquer le contrat seul, qui est la cas ici-présent. La loi ne peut malheureusement pas tout prévoir, c'est pour cela qu'on accorde une grande place aux contrats.
Il s'agit d'un problème juridique, d'une part, qui a mieux sa place dans le forum "Droit/Finance". Soit.
D'autre part, effectivement, le rééquipement sans passer par l'assureur peut être une raison valide pour refuser le remboursement d'un rééquipement effectué directement auprès d'Apple.
Il ne faut pas chercher la loi partout. En effet, lorsque vous contracter, les lois sont "ignorées", seul le contrat fait office de règle de droit. C'est bien dommage dans la plupart des cas, mais c'est comme ça.
Sources qui permettent à SPB de refuser l'échange ou le remboursement :
Article 2.2 : "L'Assuré bénéficie d'un Appareil de prêt qui lui est remis à l'adresse de son choix (en France métropolitaine) ou dans un point relais dont l'adresse (en France métropolitaine) lui est communiquée par SPB, en échange de l'Appareil garanti endommagé."
En l'espèce, l'échange a initialement été effectué par Apple. Cette disposition conditionne le bénéfice de l'appareil de prêt à un échange de l'appareil endommagé seulement auprès de SPB, qui en est l'assureur.
Article 7.1 : "L'Assuré doit s'abstenir de procéder lui-même à la réparation de l'Appareil garanti ou de mandater un tiers pour procéder à cette réparation."
En l'espèce le remplacement par Apple est assimilé à un mandat afin de procéder à une réparation, réparation qui n'était pas possible donc ils ont procédé au remplacement.
1. En gros, SPB est bien-fondé afin de refuser la prise en charge.
2. Il ne faut pas chercher la loi. Le fait que le contrat soit conforme à la loi, suffit pour déroger à la loi et appliquer le contrat seul, qui est la cas ici-présent. La loi ne peut malheureusement pas tout prévoir, c'est pour cela qu'on accorde une grande place aux contrats.
7 févr. 2016 à 23:48
Merci pour avoir pris le temps de me répondre.
Concernant l'article 2.2, je n'ai pas souhaité bénéficié du droit d'avoir un appareil de remplacement. Il n'est pas indiqué que cela soit une clause obligatoire.
Concernant l'article 7.1, je n'ai pas non plus mandaté un tiers pour procéder à la réparation techniquement, j'ai changé l'appareil car il était défectueux et inutilisable, et qu'en plus de cela j'avais besoin de mon téléphone.
Je joue certes un peu avec les mots, mais j'aimerai bien avoir votre retour là-dessus.
Cordialement,
Arnaud.