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Dressé protêt

100froi Messages postés 15 Date d'inscription lundi 23 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2007 - 27 juil. 2007 à 15:16
noctambule28 Messages postés 31891 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 - 27 juil. 2007 à 21:09
Bonjour à tous


J'étais en train de remplir un formulaire pour une remise de chèques lorsque j'ai retourné ce dit formulaire.

Au dos y figure un "avis au bénéficiaire" comportant notamment cette phrase : " La demande de certificat de non-paiement étant la procédure normale, il ne sera dressé protêt qu'à la demande expresse du client. "

Que veulent donc dire (dans ce contexte) les mots "dressé protêt" ? (je vous assure avoir lu 4 à 5 fois ces mots, c'est bien le bon orthographe)

Merci pour votre attention :-)

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
noctambule28 Messages postés 31891 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 2 858
27 juil. 2007 à 21:09
'soir
l'dée:
c'est à l'interessé, en cas de nom paiement d'agir,

pour plus d'info

2 minutes sur google,

http://www.lexinter.net/Legislation7/recours_faute_d%27acceptation_et_faute_de_paiement.htm

sinon j'en sais pas plus
a+
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