Problème avec eos
Veki
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Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été contacté par eos il y 1 an pour une dette de 1999 et je rembourse 230 euros par mois.je suis au pole emploi depuis le 01 sep et je n'arrive plus à faire face.
Qu'est ce que je risque si j'arrête de payer? Ils ont des cheques a moi jusqu'en février 2016.
Merci de votre aide
J'ai été contacté par eos il y 1 an pour une dette de 1999 et je rembourse 230 euros par mois.je suis au pole emploi depuis le 01 sep et je n'arrive plus à faire face.
Qu'est ce que je risque si j'arrête de payer? Ils ont des cheques a moi jusqu'en février 2016.
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3 réponses
Bonjour,
Pas grand rapport avec l'informatique.
C'est ici que ça se passe :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/impots-4
Pas grand rapport avec l'informatique.
C'est ici que ça se passe :
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Afrikarnak
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Bonjour
Il y a UN an la dette était prescrite SAUF si Jugement. Le fait d'avoir commencé à payer a 'cassé' une éventuelle prescription.. Merdum!
Si tu as fait la boulette de donner un paquet de chèques par avance, ceux ci sont encaissables à tout moment (Peu importe la date qui est inscrite). Si pas provisionnés prévoir une interdiction d'émettre des chèques (5 ans), inscription BdF..
Impossibilité légale de faire opposition au paiement.
Si Jugement saisir le JEX pour un échéancier plus relaxe qui s'imposera au Créancier.
Négocie avec EOS un montant acceptable. EOS n'a pas obligation de donner suite.
A+
Il y a UN an la dette était prescrite SAUF si Jugement. Le fait d'avoir commencé à payer a 'cassé' une éventuelle prescription.. Merdum!
Si tu as fait la boulette de donner un paquet de chèques par avance, ceux ci sont encaissables à tout moment (Peu importe la date qui est inscrite). Si pas provisionnés prévoir une interdiction d'émettre des chèques (5 ans), inscription BdF..
Impossibilité légale de faire opposition au paiement.
Si Jugement saisir le JEX pour un échéancier plus relaxe qui s'imposera au Créancier.
Négocie avec EOS un montant acceptable. EOS n'a pas obligation de donner suite.
A+
Re:
Difficile de dire ce qui arrivera si tu cesses de payer une fois les 4 chèques encaissés..
Le Créancier devrait alors introduire une Procédure basée sur une 'reconnaissance de dette implicite' (Avoir commencé de payer une dette prescrite). Si la somme en jeu est 'modeste' on peut parier qu'il n'y aura pas de Procédure.
Par contre si un Jugement a bien été rendu (On doute quand même ..) là tu es coincé..
EOS va te répondre que le Titre Exécutoire est archivé et que blablabla.. Ce qui indique en général qu'il n'y a pas de T.E (Et que la dette était prescrite..).
A+
Difficile de dire ce qui arrivera si tu cesses de payer une fois les 4 chèques encaissés..
Le Créancier devrait alors introduire une Procédure basée sur une 'reconnaissance de dette implicite' (Avoir commencé de payer une dette prescrite). Si la somme en jeu est 'modeste' on peut parier qu'il n'y aura pas de Procédure.
Par contre si un Jugement a bien été rendu (On doute quand même ..) là tu es coincé..
EOS va te répondre que le Titre Exécutoire est archivé et que blablabla.. Ce qui indique en général qu'il n'y a pas de T.E (Et que la dette était prescrite..).
A+
Salut Afrik,
Si ma mémoire ne me fait pas défaut,je crois qu'il est interdit d'emettre des chèques antidatés .
A+
Si ma mémoire ne me fait pas défaut,je crois qu'il est interdit d'emettre des chèques antidatés .
A+
Bonjour l'Embrouille
Dans une version antérieur du Code Monétaire et Financier l'Art. L131-27 exprimait l'illégalité de ce procédé..
Dans la version actuelle du CMF il est dit au L131-31:
..................
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Autrement dit écrire une date à venir ne protège pas contre l'encaissement immédiat. Donc pas illégal mais dangereux!
A+
Dans une version antérieur du Code Monétaire et Financier l'Art. L131-27 exprimait l'illégalité de ce procédé..
Dans la version actuelle du CMF il est dit au L131-31:
..................
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Autrement dit écrire une date à venir ne protège pas contre l'encaissement immédiat. Donc pas illégal mais dangereux!
A+
