Problème avec eos
Veki
-
15 déc. 2015 à 11:51
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 déc. 2015 à 16:26
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 déc. 2015 à 16:26
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Fermiparadox
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15 déc. 2015 à 12:03
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Bonjour,
Pas grand rapport avec l'informatique.
C'est ici que ça se passe :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/impots-4
Pas grand rapport avec l'informatique.
C'est ici que ça se passe :
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Afrikarnak
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15 déc. 2015 à 12:17
15 déc. 2015 à 12:17
Bonjour
Il y a UN an la dette était prescrite SAUF si Jugement. Le fait d'avoir commencé à payer a 'cassé' une éventuelle prescription.. Merdum!
Si tu as fait la boulette de donner un paquet de chèques par avance, ceux ci sont encaissables à tout moment (Peu importe la date qui est inscrite). Si pas provisionnés prévoir une interdiction d'émettre des chèques (5 ans), inscription BdF..
Impossibilité légale de faire opposition au paiement.
Si Jugement saisir le JEX pour un échéancier plus relaxe qui s'imposera au Créancier.
Négocie avec EOS un montant acceptable. EOS n'a pas obligation de donner suite.
A+
Il y a UN an la dette était prescrite SAUF si Jugement. Le fait d'avoir commencé à payer a 'cassé' une éventuelle prescription.. Merdum!
Si tu as fait la boulette de donner un paquet de chèques par avance, ceux ci sont encaissables à tout moment (Peu importe la date qui est inscrite). Si pas provisionnés prévoir une interdiction d'émettre des chèques (5 ans), inscription BdF..
Impossibilité légale de faire opposition au paiement.
Si Jugement saisir le JEX pour un échéancier plus relaxe qui s'imposera au Créancier.
Négocie avec EOS un montant acceptable. EOS n'a pas obligation de donner suite.
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Afrikarnak
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15 déc. 2015 à 12:29
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Re:
Difficile de dire ce qui arrivera si tu cesses de payer une fois les 4 chèques encaissés..
Le Créancier devrait alors introduire une Procédure basée sur une 'reconnaissance de dette implicite' (Avoir commencé de payer une dette prescrite). Si la somme en jeu est 'modeste' on peut parier qu'il n'y aura pas de Procédure.
Par contre si un Jugement a bien été rendu (On doute quand même ..) là tu es coincé..
EOS va te répondre que le Titre Exécutoire est archivé et que blablabla.. Ce qui indique en général qu'il n'y a pas de T.E (Et que la dette était prescrite..).
A+
Difficile de dire ce qui arrivera si tu cesses de payer une fois les 4 chèques encaissés..
Le Créancier devrait alors introduire une Procédure basée sur une 'reconnaissance de dette implicite' (Avoir commencé de payer une dette prescrite). Si la somme en jeu est 'modeste' on peut parier qu'il n'y aura pas de Procédure.
Par contre si un Jugement a bien été rendu (On doute quand même ..) là tu es coincé..
EOS va te répondre que le Titre Exécutoire est archivé et que blablabla.. Ce qui indique en général qu'il n'y a pas de T.E (Et que la dette était prescrite..).
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Afrikarnak
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15 déc. 2015 à 12:44
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Re:
Pour 4k€ il y a un risque coté Procédure.. Mais EOS va t'il perdre son temps et son argent à tenter de tondre un œuf?
A+
Pour 4k€ il y a un risque coté Procédure.. Mais EOS va t'il perdre son temps et son argent à tenter de tondre un œuf?
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l'embrouille 75
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15 déc. 2015 à 14:37
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Salut Afrik,
Si ma mémoire ne me fait pas défaut,je crois qu'il est interdit d'emettre des chèques antidatés .
A+
Si ma mémoire ne me fait pas défaut,je crois qu'il est interdit d'emettre des chèques antidatés .
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Afrikarnak
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15 déc. 2015 à 16:26
15 déc. 2015 à 16:26
Bonjour l'Embrouille
Dans une version antérieur du Code Monétaire et Financier l'Art. L131-27 exprimait l'illégalité de ce procédé..
Dans la version actuelle du CMF il est dit au L131-31:
..................
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Autrement dit écrire une date à venir ne protège pas contre l'encaissement immédiat. Donc pas illégal mais dangereux!
A+
Dans une version antérieur du Code Monétaire et Financier l'Art. L131-27 exprimait l'illégalité de ce procédé..
Dans la version actuelle du CMF il est dit au L131-31:
..................
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Autrement dit écrire une date à venir ne protège pas contre l'encaissement immédiat. Donc pas illégal mais dangereux!
A+
