Ma première commande
VAL1
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13 déc. 2015 à 11:33
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 13 déc. 2015 à 11:43
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Afrikarnak
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Ambassadeur
14 451
13 déc. 2015 à 11:43
13 déc. 2015 à 11:43
Bonjour
Potasse les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation L211-4 à L211-14).
Tu es en droit d'exiger le remplacement sans frais de l'ensemble complet..
Le L211-10 ouvre droit au remboursement si...
Conseil: afin d'éviter un enfumage (Qui semble bien avoir commencé..) envoi d'une Mise en Demeure de remplacer (par LRAR). Appuie le texte sur les Articles concernés. Donne un délai d'exécution (E.g 10 jours max).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2015-12-13/
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
Potasse les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation L211-4 à L211-14).
Tu es en droit d'exiger le remplacement sans frais de l'ensemble complet..
Le L211-10 ouvre droit au remboursement si...
Conseil: afin d'éviter un enfumage (Qui semble bien avoir commencé..) envoi d'une Mise en Demeure de remplacer (par LRAR). Appuie le texte sur les Articles concernés. Donne un délai d'exécution (E.g 10 jours max).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2015-12-13/
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+