Frais de résiliation Fermé

Question

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses. 

Je suis en litige avec un fournisseur de téléphonie mobile qui met en avant la loi Chatel pour me faire payer des frais de résiliation pour anticipation de fin de contrat. 

Il me semblait que la loi consommation s'appliquait également à ce genre de contrat puisque la tacite reconduction "n'existe plus". 

Qui pourrait me renseigner avec texte de loi à l'appui? Je n'ai pas trouvé cette information, alors peut-être n'est elle pas correcte...

Merci pour votre aide.

abdouAD · Answer

Bonjour,

J'aimerai avoir plus de détails sur le type de contrat que vous aviez avec votre opérateur.
Le reconduction tacite existe toujours mais l'opérateur est dans l'obligation de prévenir l'abonné par écrit, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant la date de fin du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire ce dernier(article L. 136-1 du Code de la consommation). S'il ne le fait pas, l'abonné pourra exiger, par courrier recommandé ou devant le Juge de proximité, de mettre fin au contrat et de récupérer les sommes versées pour la période d'abonnement non demandée.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) apporte des précisions sur les modalités d'information du consommateur avant la reconduction tacite des contrats de prestations de service :

- obligation par lettre nominative ou courrier électronique dédié ;

- date limite de résiliation insérée dans un encadré ;

- reproduction intégrale de l'article L. 136-1 dans les contrats concernés.


Si l'opérateur vous a prévenu de la reconduction du contrat ou vous voulez mettre fin à votre contrat avant terme alors votre opérateur aura raison d'appliquer la loi Chatel lui permettant de recouvrir 25% de la somme que vous auriez du payer du moment ou vous arrêtez votre contrat à la date prévue de fin de contrat.

J'espère vous avoir aidé.

the less you talk the more you can hear

Salsaqueen51 · Answer

Bonjour, 

Votre réponse m'aide beaucoup. Je vais faire des recherches car je n'ai pas souvenir d'avoir reçu de courrier (lettre ou mail) m'indiquant que mon contrat arrivait à termes.

Je vais également vérifier mon contrat pour en regarder les conditions exactes mais - lors de mon appel au service concerné - ils m'ont bien spécifié que la "prochaine" fin de mon contrat était pour xx/10/2016... 

Dans un 1er temps je n'ai pas d'autres questions, le temps que je procède aux vérifications. 

Je reviendrai peut-être vers vous le cas échéant. 

Merci encore.

Frais de résiliation

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