Mentions Legales

Résolu
Karen -  
bg62 Messages postés 23731 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous sommes une entreprise en ligne de prestation de service.
Je souhaiterais savoir si les conditions générales de vente doivent apparaître au moment de la validation du contrat par une case à cocher mentionnant "Veuillez lire et valider les conditions générales de vente" avec le lien vers les mentions légales pour être valables?

Pour le moment, nos conditions générales de vente apparaissent bien sur notre site mais ne sont pas obligatoirement validées par le client. Est ce que cela reste tout de même légal?

Merci par avance.

Karen

1 réponse

Réponse 1 / 1
Se0x94 Messages postés 579 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   128
 
Oui, il doivent obligatoirement être lu par les client, avant d'accéder il devrait cocher une case "j'ai bien lu les conditions patatati et patatata" avec un lien de redirection pour les mentions
1
Karen
 
Merci beaucoup
0
bg62 Messages postés 23731 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 409
 
lut;)
et donc : merci à toi de mettre cette question en ' résolu '
:)
0
karen
 
Je ne trouve pas l'option pour mettre la discussion en résolu!
0
bg62 Messages postés 23731 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 409
 
pas grave, c'est fait :)
inscrit ce serait plus pratique :)
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