Mentions Legales
Résolu
Bonjour,
Nous sommes une entreprise en ligne de prestation de service.
Je souhaiterais savoir si les conditions générales de vente doivent apparaître au moment de la validation du contrat par une case à cocher mentionnant "Veuillez lire et valider les conditions générales de vente" avec le lien vers les mentions légales pour être valables?
Pour le moment, nos conditions générales de vente apparaissent bien sur notre site mais ne sont pas obligatoirement validées par le client. Est ce que cela reste tout de même légal?
Merci par avance.
Karen
Nous sommes une entreprise en ligne de prestation de service.
Je souhaiterais savoir si les conditions générales de vente doivent apparaître au moment de la validation du contrat par une case à cocher mentionnant "Veuillez lire et valider les conditions générales de vente" avec le lien vers les mentions légales pour être valables?
Pour le moment, nos conditions générales de vente apparaissent bien sur notre site mais ne sont pas obligatoirement validées par le client. Est ce que cela reste tout de même légal?
Merci par avance.
Karen
