Contestation d'une vente entre particuliers...
Résolu
Sidjie1305
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Modifié par Chris 94 le 19/07/2015 à 17:53
mozii95 Messages postés 796 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2019 - 19 juil. 2015 à 18:53
mozii95 Messages postés 796 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2019 - 19 juil. 2015 à 18:53
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3 réponses
ganondorf5
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19 juil. 2015 à 14:16
19 juil. 2015 à 14:16
Bonjour,
je ne suis pas spécialiste, mais d'après ce que je sais, tu es un particulier non une entreprise, tu n'as donc pas d'obligation de reprendre le produit sous certaines conditions etc...
La vente ayant été conclue, cela constitue un accord entre les 2 parties, tu n'as aucune obligation de reprendre ton congélateur si l'autre partie a changée d'avis.
De plus s'il n'y a pas de vis caché ou d'arnaque il ne pourra entamer aucune procédure.
Tu n'as donc pas à reprendre ton congélateur si tu n'en as pas envie.
Je t'invite même à le lui laisser et à lui dire que la vente est faite et qu'il ne peut plus rien y faire si tu ne veux pas le reprendre et que si il veut tenter de lancer des procédures pour récupérer 50€ qu'il essaie (ce qu'il ne fera sûrement pas) ! Cela devrait lui faire passer l'envie de faire des menaces !
je ne suis pas spécialiste, mais d'après ce que je sais, tu es un particulier non une entreprise, tu n'as donc pas d'obligation de reprendre le produit sous certaines conditions etc...
La vente ayant été conclue, cela constitue un accord entre les 2 parties, tu n'as aucune obligation de reprendre ton congélateur si l'autre partie a changée d'avis.
De plus s'il n'y a pas de vis caché ou d'arnaque il ne pourra entamer aucune procédure.
Tu n'as donc pas à reprendre ton congélateur si tu n'en as pas envie.
Je t'invite même à le lui laisser et à lui dire que la vente est faite et qu'il ne peut plus rien y faire si tu ne veux pas le reprendre et que si il veut tenter de lancer des procédures pour récupérer 50€ qu'il essaie (ce qu'il ne fera sûrement pas) ! Cela devrait lui faire passer l'envie de faire des menaces !
mozii95
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19 juil. 2015 à 14:17
19 juil. 2015 à 14:17
Bonjour,
Étant donné que la vente a été effectuée, vous ne risquez rien. En plus vous avez les textos confirmant que la personne a bien retiré le matériel chez vous, et qu'après test à son domicile, il y avait un problème de place. Cela ne vous concerne donc en rien et effectivement, si jamais il y a eu des chocs ou impacts et que vous récupérer le matériel, c'est vous qui serez impacté par ce problème.
Cette personne veut juste vous mettre la pression pour que vous repreniez ce congélateur.
Le mieux serait de le contacter par SMS (traces écrites) afin de lui dire que la vente a été effectuée et que rien ne vous confirme que la matériel n'est pas été endommagé entre-temps.
Étant donné que la vente a été effectuée, vous ne risquez rien. En plus vous avez les textos confirmant que la personne a bien retiré le matériel chez vous, et qu'après test à son domicile, il y avait un problème de place. Cela ne vous concerne donc en rien et effectivement, si jamais il y a eu des chocs ou impacts et que vous récupérer le matériel, c'est vous qui serez impacté par ce problème.
Cette personne veut juste vous mettre la pression pour que vous repreniez ce congélateur.
Le mieux serait de le contacter par SMS (traces écrites) afin de lui dire que la vente a été effectuée et que rien ne vous confirme que la matériel n'est pas été endommagé entre-temps.
Sidjie1305
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19 juil. 2015 à 14:30
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Merci oui je vais suivre vos conseils cordialement.
Afrikarnak
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19 juil. 2015 à 15:17
19 juil. 2015 à 15:17
Bonjour
Il s'agit d'une vente dite 'parfaite'.. A savoir que acheteur et vendeur étaient d'accord sur l'objet et son prix.
Code Civil:
L1582: La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
L1134: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Tu n'es pas consentant..
Au final tu n'as AUCUNE obligation de reprendre le congélo et l'acheteur ne dispose d'aucun moyen légal de te le faire reprendre..
Mon conseil: ne pas discuter avec ce clown.. Lui opposer les articles du Code Civil. Point barre.
A+
Il s'agit d'une vente dite 'parfaite'.. A savoir que acheteur et vendeur étaient d'accord sur l'objet et son prix.
Code Civil:
L1582: La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
L1134: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Tu n'es pas consentant..
Au final tu n'as AUCUNE obligation de reprendre le congélo et l'acheteur ne dispose d'aucun moyen légal de te le faire reprendre..
Mon conseil: ne pas discuter avec ce clown.. Lui opposer les articles du Code Civil. Point barre.
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Sidjie1305
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19 juil. 2015 à 16:38
19 juil. 2015 à 16:38
Merci à vous Afrikarnak pour votre message, je me sens soulagé maintenant, car sur le coup j 'étais pas rassuré sachant que je n 'ai pas mentit en rien dans mon annonce, j 'ai été clair avec lui, je suis honnête d'origine, encore un grand merci à vous. Cordialement
mozii95
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19 juil. 2015 à 17:51
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N'oublie de mettre le sujet en résolu :)
Sidjie1305
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19 juil. 2015 à 18:39
19 juil. 2015 à 18:39
cc merci mais c'est la première fois que je viens sur ce site je connaissais pas du tout désolé
mozii95
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19 juil. 2015 à 18:53
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Pas de soucis
Modifié par Sidjie1305 le 19/07/2015 à 14:31
19 juil. 2015 à 14:36
19 juil. 2015 à 17:48