Showroom privé montant prelevé et pas de colis
Résolu/Fermé
sylmatt
-
23 mars 2015 à 08:43
showroomprive_serviceclients Messages postés 341 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 - 23 mars 2015 à 15:38
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2 réponses
Afrikarnak
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23 mars 2015 à 09:35
23 mars 2015 à 09:35
Bonjour
1- Mise en demeure de livrer sous X jours.. LRAR.
Ensuite si rien ne se passe au bout de 30 jours tu es en droit d'exiger un remboursement. Cf C.C L 138-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
2- Rétractation Cf C.C L 121-21 alinéa 2
Le remboursement doit se faire sous 14 jours.. Précise dans ta LRAR que si ce délai n'est pas respecté tu saisis la Justice de Proximité dont dépend ton domicile (Vente à distance) en vue d'une Injonction de Payer.. Tous les frais seront à la charge de S.R.P (Plus D&I).
Tu fourniras au Juge la preuve de paiement..
A+
1- Mise en demeure de livrer sous X jours.. LRAR.
Ensuite si rien ne se passe au bout de 30 jours tu es en droit d'exiger un remboursement. Cf C.C L 138-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
2- Rétractation Cf C.C L 121-21 alinéa 2
Le remboursement doit se faire sous 14 jours.. Précise dans ta LRAR que si ce délai n'est pas respecté tu saisis la Justice de Proximité dont dépend ton domicile (Vente à distance) en vue d'une Injonction de Payer.. Tous les frais seront à la charge de S.R.P (Plus D&I).
Tu fourniras au Juge la preuve de paiement..
A+
showroomprive_serviceclients
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23 mars 2015 à 15:38
23 mars 2015 à 15:38
Sylmatt,
Je vous ai répondu par message privé.
Je vous invite donc à consulter ma réponse.
Elsa
Je vous ai répondu par message privé.
Je vous invite donc à consulter ma réponse.
Elsa
23 mars 2015 à 09:37
23 mars 2015 à 10:49
Je suis désolée de cette situation.
Afin que je puisse accéder à votre dossier, j'ai besoin de connaitre votre numéro de commande.
Pouvez-vous me le communiquer svp ?
Merci, Elsa
23 mars 2015 à 13:50