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lililafleur
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lililafleur Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 31 mai 2014 à 21:14
lililafleur Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 31 mai 2014 à 21:14
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^Abel^
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29 mai 2014 à 09:06
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Bonjour,
Vous avez il me semble la possibilité d'agir en justice.
Violer le droit à l'image est puni par la loi :
Le juge peut condamner cette personne à des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée.
Il s'agit d'un délit puni pénalement de 1 an d'emprisonnement et de 45000€ d'amende.
Vous avez il me semble la possibilité d'agir en justice.
Violer le droit à l'image est puni par la loi :
Le juge peut condamner cette personne à des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée.
Il s'agit d'un délit puni pénalement de 1 an d'emprisonnement et de 45000€ d'amende.
lililafleur
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11 septembre 2014
29 mai 2014 à 09:33
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Merci de me répondre
J'ai un doute concernant le droit à l'image, c'est bien moi sur la vidéo, j'ai accepté d'être l'actrice de ce court métrage ... maintenant la question est: est-ce que cette personne (ou une autre ....) à le droit de diffuser cette vidéo comme elle veut, en m'identifier sans mon accord préalable ?
Que la vidéo soit diffusée: ok ! mais sans que je sois au courant et en plus en étant identifiée publiquement, là ça devient une atteinte a la privée ... ou pas ...
qu'en pensez vous ?
je pense de plus en plus à porter plainte ... mais seulement si je suis sure de mon bon droit ...
J'ai un doute concernant le droit à l'image, c'est bien moi sur la vidéo, j'ai accepté d'être l'actrice de ce court métrage ... maintenant la question est: est-ce que cette personne (ou une autre ....) à le droit de diffuser cette vidéo comme elle veut, en m'identifier sans mon accord préalable ?
Que la vidéo soit diffusée: ok ! mais sans que je sois au courant et en plus en étant identifiée publiquement, là ça devient une atteinte a la privée ... ou pas ...
qu'en pensez vous ?
je pense de plus en plus à porter plainte ... mais seulement si je suis sure de mon bon droit ...
^Abel^
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Modifié par ^Abel^ le 29/05/2014 à 09:41
Modifié par ^Abel^ le 29/05/2014 à 09:41
Non elle ne peut diffuser comme elle veut, puisque vous dites qu'à l'origine ce court métrage n'avait pas été crée pour se retrouver sur le web...
Elle devait donc vous demander l'autorisation !
Elle devait donc vous demander l'autorisation !
lililafleur
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29 mai 2014 à 09:42
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oui effectivement mais ça a été dit oralement, aucune trace de ça ...
^Abel^
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29 mai 2014 à 09:48
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Si vous aviez donné votre accord, il y aurait eu des traces justement...
lililafleur
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29 mai 2014 à 09:52
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oui je vois, merci
^Abel^
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29 mai 2014 à 09:54
29 mai 2014 à 09:54
;)