Commande livrée il y a 8 mois mais jamais débitée
lou595959
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Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
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Bonjour à tous,
Il y a 8 mois, mon mari a commandée une imprimante sur le site Pri** M*******, cependant le délai de livraison étant dépassé, mon mari a annulé la commande. Il a commandé la même imprimante chez un autre vendeur.
Toute fois, à l'époque nous avons reçus 2 imprimantes. La 1e n'a jamais été prélevée et la seconde oui.
On vient de recevoir un mail réclamant cette somme, est-ce légal après tout ce temps?
Merci d'avance :)
Il y a 8 mois, mon mari a commandée une imprimante sur le site Pri** M*******, cependant le délai de livraison étant dépassé, mon mari a annulé la commande. Il a commandé la même imprimante chez un autre vendeur.
Toute fois, à l'époque nous avons reçus 2 imprimantes. La 1e n'a jamais été prélevée et la seconde oui.
On vient de recevoir un mail réclamant cette somme, est-ce légal après tout ce temps?
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4 réponses
Ce qui n'est pas légal, c'est de conserver une imprimante que l'on sait pertinemment n'avoir pas payée. Ça s'appelle "la mauvaise foi", et ce n'est pas très apprécié dans un tribunal...
Bonjour
Cette 'réclamation' est parfaitement légale puisque la prescription de 2 ans n'est pas atteinte.. (Cf Code Conso L137-2..).
Il aurait convenu de refuser la livraison..
A+
Cette 'réclamation' est parfaitement légale puisque la prescription de 2 ans n'est pas atteinte.. (Cf Code Conso L137-2..).
Il aurait convenu de refuser la livraison..
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