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Factures GDF

arnaud2307 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - Modifié par arnaud2307 le 18/02/2014 à 17:58
arnaud2307 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 20 févr. 2014 à 10:11
Bonjour à vous,

Pour info je vis au 23 rue .... et mon appartement fait 55m²(c'est important pour la suite)

J'ai reçu une lettre d'une société de recouvrement me réclamant une somme de 2067.87€ pour GDF Suez avant d'éviter une suite contentieuse,
Les mois varie en 60€ jusqu'a 286€.
La lettre étant adressé au 25 rue ... je l'ai tout de même reçu.

GDF Suez a facturé depuis le 18/10/2011 (nous sommes le 18/02/14) son service alors que le compteur a été régulièrement relevé et les lettres revenait systématiquement chez eux (dixit la gentille préposée de GDF Suez que j'ai eu au téléphone).
Je n'ai jamais reçu les factures pour la bonne raison que les courriers sont adressés au 25 rue ...

Que dois je faire ?
On t'il le droit de me réclamer cette somme après plus de deux ans ?

Merci d'avance pour votre réponse qui je l'espère sera sincère.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 Ambassadeur 14 452
18 févr. 2014 à 19:51
Bonjour..

Toute consommation remontant à plus de DEUX ans est prescrite en vertu du L137-2 Code de la Consommation:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Tu n'es donc redevable que de la consommation effectuée durant les derniers 24 mois..

Pour l'erreur d'adresse tu peux solliciter l'étalement de la somme réellement due..

A+
1
arnaud2307 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014
18 févr. 2014 à 23:11
Bonsoir,

Merci de votre réponse.

Je n'ai jamais eu de contrat de leur part n'y d'échéancier suite à mon appel lorsque j'ai emménagé. Je n'ai jamais donner mon rib,seulement mes coordonnés afin de recevoir ce courrier qui n'est jamais arrivé.

D'autre part j'utilise des plaques à induction et le chauffage est semi-collectif et si besoin j'ai des régulés en fin d'année.

Qu'en pensez vous ?
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 14 452
19 févr. 2014 à 10:34
Re:

Attention! Si pas de Contrat il s'agit alors de 'soustraction frauduleuse d'énergie'..
Et la prescription dans ce cas de figure est de 5 ans..

Au fait le gaz te sert à quoi? Il arrive chez toi? S'agirait il de 'gaz VGR' ?

A+
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arnaud2307 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014
20 févr. 2014 à 10:11
Re:

Je me suis renseigné sur le compteur il s'agit bien de gaz VGR dans mon immeuble.

J'ai retrouvé la feuille à la signature de mon contrat qui faisait mention du partenariat entre GDF et ma régie.
L'adresse écrite est bien au 23 et non au 25.

Au final dans mes charges je paye l'entretien des installations et j'ai une partie individuelle à mes frais.

J'attends donc mes duplicatas pour voir les factures sans parler des majorations de GDF. et je vais aller faire un relevé sur mon compteur .

A+
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